Sujet (Cloturé) initié par franck, il y a 8 ans - 7466 vues
Bonjour maître, Un huissier des impôts veut me saisir mon véhicule qui fait parti de mon usage professionnel, artisan, comment dois je faire , déjà payer une partie. Mais garder mon véhicule pour pouvoir travailler
Bonjour, Pourriez-vous m'indiquer dans quel cadre a lieu cette saisie ? Quel est l'impôt concerné ? Vous êtes vous déjà opposé au redressement en cause ? Avez-vous fait une réclamation pour contester ce redressement ? Une demande de sursis de paiement ?
des impôts sur le revenu , trop à payer!, des arrières qui se sont accumulés, il y a eu des tiers détenteur, mais hélàs pas de rentrée régulière d'argent!, artisan à mon compte, avec les travaux, il faut que j'organise les chantiers, mais cela rentre dans mon espace professionnel, le véhicule me sert pour aller travailler, entrave au droit du travail, que puis-je faire, ?
je n'ai pas fait de réclamation pour contester ce montant, que je n'arrive pas à régler.
Votre véhicule ne bénéficie pas par principe d'une protection particulière vis à vis de vos créanciers. Ainsi, l'administration fiscale qui est un créancier comme les autres peut le saisir au même titre que vos autres biens.
La seule manière de limiter l'exercice de son droit de saisie par l'administration fiscale est de prendre rdv rapidement avec eux afin de faire une demande de modération/remise des pénalités/étalement de votre dette et de stopper les opérations de saisie.
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