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Rupture d'accord
Sujet initié par Patrice971, il y a 9 ans - 5355 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'un achat immobilier, le vendeur a donné son accord sur le prix et trois clauses suspensives que je désirais voir apparaître sur le compromis, à savoir le bon état et le bon fonctionnement de l'assainissement individuel et de la pompe à chaleur du chauffage par géothermie ainsi que la réfection d'un plafond dégradé par un dégâts des eaux. Cet accord donné par courriel à l'agence et au notaire date du 22 octobre 2015. Par courriel du 12 novembre la propriétaire informe le notaire et l'agence ne plus vouloir vendre son bien.
Quel recours puis je avoir contre sa décision afin d'obtenir la vente ?

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83%de réponse
7 réponses
Patrice971
La proposition de prix et de clauses faite par mail par l'acquéreur a été acceptée par mail par le vendeur. Dans ce cas précis, l'accord sur le prix et les clauses entre les deux parties ne vaut il pas "promesse synallagmatique" ?
Merci de votre réponse
il y a 9 ans
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joanna77
Il est possible de dire que :

1) La vente est formée par l'accord sur la chose et le prix, sous réserve de la levée des conditions suspensives

2) L'article 1178 du Code civil dispose que "La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement".

3) Comme le vendeur n'a pas voulu réaliser les travaux il a empêché la vente et les conditions suspensives sont levées et la vente définitive.

Sous réserve de votre dossier, à mon sens vous pouvez imaginer ce raisonnement.

Ai je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
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Patrice971
Merci pour vos réponses mais ce n'est pas que le vendeur ne veut pas effectuer les travaux. Il ne veut tout simplement plus vendre. Dans ce cas puis je lui opposer une demande de dommages pour ne pas avoir respecté sa promesse transmise par mail, même si le compromis en cours de rédaction n'a pas encore été signé ?
il y a 9 ans
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Gutierrez
Oui, vous pouvez.

Vous n'avez pas compris le fond du raisonnement mais c'est pas grave.

Ai je répondu à votre question ?
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Patrice971
Merci pour vos éclaircissements.
il y a 9 ans
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joanna77
Bonjour,

A priori, vous n'avez pas signé de compromis.

Les conditions suspensives malgré un accord que j'espère écrit du vendeur n'ont pas été levées.

Vous pouvez tenter de la forcer à vendre, dans un premier temps en la mettant en demeure de respecter l'accord donné (citez les échanges écrits), à défaut vous ferez valoir l'article 1178 du code civil.

Tout ceci est général mais , chaque pièce de votre dossier mérite d'être appréciée pour connaitre les chances ou non d'aboutir.

Cordialement
il y a 9 ans
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Patrice971
La proposition de prix et de clauses faite par mail par l'acquéreur a été acceptée par mail par le vendeur. Dans ce cas précis, l'accord sur le prix et les clauses entre les deux parties ne vaut il pas "promesse synallagmatique" ?
Merci de votre réponse
il y a 9 ans
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