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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Abandon de sa famille
Sujet initié par LETTIE, il y a 9 ans - 5634 vues

Bonjour,
que faire pour un mari qui est partit o États-Unis sans dire a sa femme;xa fait bientôt un an;nous avons 2 ENFANTS.UN DE 4 ANS ET 6 ANS

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4 réponses
Madame ,

Si vous souhaitez divorcer de votre mari contactez un avocat afin qu'il entame une procédure de divorce pour faute à son encontre.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
LETTIE
JE VEUX QU ON LE RETROUVE ET QU ILS VERSENT UNE PENSION POUR SES ENFANTS.JE VEUX LE POURSUIVRE POUR ABANDON DE FAMILLE.COMMENT FAIRE?
il y a 9 ans
SignalerRépondre
la définition du délit d'abandon de famille est la suivante

Article 227-3
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

Dans votre situation , ce délit n'est pas constitué.

Je vous ai indiqué dans ma 1ere réponse la marche à suivre.

Si il n'a pas de domicile connu l'avocat l'assignera au denrier domicile connu ou à parquet.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
SignalerRépondre
LETTIE
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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