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Sujet (Cloturé) initié par Énolail y a 6 ans - 4123 vues
Bonjour, Je viens vers vous car depuis mars 2019 j'ai obtenu la garde de mes 3 enfants. Une pension a été fixée ainsi qu'un droit de visite simple ( un week sur deux et la moitié de vacances ) hors Monsieur se refuse à verser la pension alimentaire depuis le jugement! Je sais que sa situation est difficile ( redressement judiciaire de sa société) mais en aucun cas il a fait appel au tribunal pour signaler son incapacité à la payer! Donc je suppose qu'il peut la verser! ( 90€/mois et par enfant) J'ai alors demander une aide au recouvrements des pensions alimentaires. Malgré plusieurs courriers reçu de l'organisme toujours rien. Cependant il a fait la demande de mon Rib. J'attends toujours.... J'ai décider de porter plainte pour abandon de famille. Fait il y a quelques jours. Est ce que son redressement judiciaire peut être une cause pour non versement des pensions? Est ce que ma plainte servira à quelque chose? Est ce que les arriérés me seront versés ? ( 4000€ Quand même) C'est moi et mon conjoint actuel qui veillons à ce que mes enfants ne manquent de rien. Il les considères comme ses propres enfants, car leur propre père ne les prend plus ni communique avec eux depuis 2 ans.
Merci pour votre aide et vos réponses
Merci de vos réponses
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A partir de quand je pourrais faire une plainte pour non paiement de pension alimentaire pour abandon de famille ? est ce qu'un jaf en tiens compte lors
Si un époux ou ex-époux ne verse pas une créance d'aliments (pension alimentaire, prestation compensatoire etc.) dont il est tenu pendant plus de deux mois, son
L'abandon de famille est un délit reconnu par le code pénal, lorsqu'un débiteur ne s'acquitte pas intégralement d'une pension fixée par décision judiciaire. cette infraction
Mon ex compagnon a démissionné pour ne plus à avoir à payer de pa il a fait une demande de rsa il n'a pas payé la pa le mois dernier ni ce mois-ci le mois
La gendarmerie a refusé ma plainte pour abandon de famille. en effet, le jugement du jaf qui date du 8 septembre 2021 indique que le père doit indexer la pension
J’ai une petite fille de quatre ans que mon ex conjoint a reconnu. nous avons eu un premier jugement aux affaires familiales, lui demandant de payer 200 € de pension
Je vous sollicite afin de connaitre votre avis? je suis séparé(ni marié ni pacsé) de la mere de mes filles depuis 2003,sur mon jugement il n est pas stipulé « la
Le redressement judiciaire dont il fait l'objet est sans incidence sur la pension alimentaire tant qu'il n'a pas demandé une diminution voire une suppression de cette pension.
Votre plainte pour abandon de famille sera donc traitée par le parquet. Attention toutefois car dans le cadre de cette procédure vous n'obtiendrez pas une condamnation à vous verser l'arriéré de pension (qui est du quoi qu'il arrive), mais des dommages et intérêts supplémentaires.
Pour la pension alimentaire impayée, vous pouvez tenter de confier votre dossier à un huissier pour qu'il récupère les montants disponibles s'il y en a. S'il n'y en a pas, il faudra attendre son retour à meilleure fortune.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question.
Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Énola
Merci maître vous avez répondu à toutes les questions. Je ferai le necesssaire. Un grand merci.
il y a 6 ans
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