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Peut on obliger l état à me reloger?
Sujet initié par Elmof, il y a 9 ans - 3465 vues

Bonjour,

J ai squatté un appartement avec mes enfants depuis 2011 .j ai un jugement de quitter le lieu du 30mars2012. J ai un signification du jugement du TI de Nogent sur marne.
J ai un avis de quitter le lieu de la sous préfecture de Nogent sur marne avant 02avril 2014 heureusement avec droit dal que j avais depuis 2011 à fait barage à l expulsion .
J ai accumulé un loyer de 20000e depuis février 2011.
Aujourd hui je paie un loyer de 800e plus 100epour éponger le crédit depuis juin 2014 par jugement deTI de Nogent.
Merci de me dire si je doit m adresser à la justice pour être reloger merci

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Gutierrez
Bonjour,

Il faut que vous fassiez un dossier de droit au logement (DALO).

Allez voir une association comme l'ADIL pour vous informer sur ce dossier DALO.

Cordialement
A Me Gutierrez

MCC

La personne mentionne qu'il a fait une demande de logement DALO et c'est le DALO qui l'a aidée à faire barrage à son expulsion ...

VBDC
il y a 9 ans
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J'ai lu que vous êtes bénéficiaire d'une décision DALO
On ne peut pas obliger ni condamner l'Etat à vous reloger

Par contre vous pouvez engager la responsabilité de l'Etat et le faire condamner à vous payer des dommages et intérêts parce qu'il ne vous a pas rélogée ( suite à la décision de la commission de médiation prise en votre faveur et vous reconnaissant comme prioritaire).
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