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Délai pour l'application du jugement
Sujet initié par Lou, il y a 9 ans - 5842 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon ex epoux à été condamné au mois de mai 2015 pour abandon de famille avec une somme d'arriérés importants à me devoir Pensions Alimentaires+Prestation Compensatoire et des indemnités pour prejudice (avec un délai de 2 mois pour ce faire) Hors il n'en est rien delai dépassé pour les indemnités. . J'en ai informé le JAP en charge du dossier mais n'ai aucune nouvelles à ce jour et parce que je suis la victime et partie civile on ne peut me renseigner. Comment puis faire accélérer l'application car le temps est encore et encore en sa faveur et moi suis prise à la gorge avec mes 2 enfants.
L'huissier lui attend une date d'audience. ..
que dois je faire s'il vous plaît ?

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2 réponses
Il y a visiblement un malentendu, ou alors votre exposé n'est pas complet.

Si la décision vous accordant les arriérés de pension et les dommages et intérêts est définitive, l'huissier n'a pas à attendre quoi que ce soit et vous pouvez lui confier d'ores et déjà l'exécution du jugement obtenu.

Vous êtes parfaitement dans les délais pour le faire, sans avoir besoin de l'accord ni de l'intervention du JAF.

Faites le point au besoin avec votre Avocat, il vous épaulera et fera le nécessaire.

Signalez moi si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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Lou
Bonsoir Maître, merci pour votre réponse mais en effet il y a incomprehension.
je me suis portée partie civile pour la durée de la procédure, donc pas d'avocat.
J'ai mandaté un huissier afin de récupérer les sommes dues, mais n'y arrivant pas il m'a informé saisir le magistrat et est dans l'attente d'une date d'audience. ..
en parallèle j'ai informé le J.A.P du non respect du jugement par mon ex époux quant au paiement et son habitude à se substituer.
N'ayant pas d'avocat je ne peux avoir d'information quant à l'avancée de mon dossier dixit le secrétariat du JAP. Je dois attendre.... depuis 10ans que nous sommes divorcés il n'a jamais voulu payer ou contribuer ou participer à l'éducation et l'entretien des enfants il vit en toute impunité et nous nousommes dans la précarité.
Que dois je faire, cotmment dois je faire pour que ce jugement me soienfin rendu ?t
il y a 9 ans
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