Sujet initié par gardiennage, il y a 8 ans - 3898 vues
Bonjour, j'ai eu un accident de voiture en octobre 2014 en tiers et responsable et suite à cela ma voiture a été saisie pour les besoins de l'enquete. Après l accident , j'ai déménagé et à ce jour , je n'ai eu aucune nouvelle de mon véhicule dont l'état est réduit à épave et dont je pensais qu'il avait été mis à la casse. J'ai quand même recontacté les gendarmes pour savoir s'il y avait une suite à propos de cette affaire et c est eux qui m ont annoncé que ma voiture est depuis l'accident dans une société gardiennage. Mon assureur m'a également dit la même chose et ne veut pas prendre en charge les frais. J'ai appelé la société qui m'a dit que le montant du gardiennage s'élève à plus de 6000€. Je suis dans l'impossibilité de payé une tel somme ne travaillant plus depuis l'accident. Y a t il un recours de possible ? si oui lequel?
Bonjour. Votre véhicule a été saisi pour les besoins de l'enquête pénale. En conséquence vous n'en êtes plus le gardien. Dès lors vous n'êtes pas tenu au paiement des frais de garde, qui sont devenus des frais de justice.
IL faut, pour que vous en soyez à nouveau propriétaire responsable de la garde, que le véhicule vous ait été restitué, selon décision judiciaire qui vous ait été notifiée.
Par ailleurs, si votre véhicule est devenu une épave non-réparable, vous pouvez faire renoncement à votre propriété en faveur de la Préfecture, à charge pour elle de procéder à la destruction de l'épave.
En espérant avoir répondu à votre interrogation, Ariel DAHAN Avocat
Je vous remercie pour la réponse. Mais comment puis je invoquer le fait que le véhicule n est plus le mien des lors que l on m à dis que je devais recuperer ma carte grise à la préfecture du lieu de l accident?
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