Sujet initié par paul.grimaldi@wanadoo.fr, il y a 8 ans - 9347 vues
Bonjour,
La question concerne un dossier de succession débuté en 2000 en Corse (donc un peu compliqué). Une succession entre les trois héritiers (dont moi) de trois frères décédés (dont mon père), comporte une maison et des terrains (de valeur modeste). A l'époque la répartition de l'ensemble des lots pose problème. Cependant, mon père ayant occupé sans titre de propriété mais de façon paisible une partie de la maison (indépendante des deux autres parties occupées par ces deux frères ) depuis trente ans et personne ne le contestant je demande à officialiser cette situation. Ceci m'est refusée par l'un des deux autres coindivisaires car ils ne sont pas d'accord sur la répartition des autres parties de la maison et le coindivisaire en question souhaite donc que le partage se fasse de façon gobale même s'il ne conteste pas mon lot. Je fais donc établir une prescriptive trentenaire à laquelle il s'oppose par courrier AR, mais sans m'assigner. Ma question: nous sommes en 2015, puis-je sans trop de craintes faire valoir devant un tribunal que j'occupe cette partie de maison de façon paisible (preuve à l'appui); En clair quelles sont mes chances de récupérer officiellement (en le faisant reconnaître par le TGI)ce qui est ma maison depuis maintenant 45 ans.
Cher Monsieur, La prescription acquisitive ... suppose que l'usucapant ait ouvertement occupé en qualité de propriétaire. En l'occurence, il n'y avait aucun doute sur les droits de votre père, de simple indivisaire à hauteur du 1/3 en valeur. Donc, sauf si vous parvenez à établir qu'il a ouvertement voulu occuper en qualité de propriétaire et qu'il est ouvertement comporté comme tel (notamment par le paiement de la taxe foncière afférante à son lot?) je crains que vous n'établissiez pas l'occupation paisible susceptible d'entraîner l'usucapion.
En revanche, vous pouvez commencer à usucaper contre vos co-indivisaires, puisque vous avez manifesté votre intention d'être considéré comme propriétaire de cette parcelle.
Merci beaucoup pour ces informations Maître. Juste une dernière question : le coindivisaire contestant ma prescription acquisitive paye la taxe foncière sur l'ensemble de la maison depuis 2001, ou, plus exactement s'est fait désigné comme destinataire de la taxe auprès des impôts. Je lui ai remboursé la part qui m'incombe sur sa demande jusqu'en 2006. Depuis cette date je ne parviens plus à établir de contact mais je sais qu'il règle la totalité de la taxe. Cela lui donne-t-il un droit particulier ? Cela constitue-t-il un danger pour la reconnaissance de mon bien (sachant qu'il n'occupe plus du tout les lieux depuis 2001 : eau et électricité coupées notamment). Cordialement
Non dans la mesure où son droit n'est pas contesté: Il agir en qualité de coindivisaire. Question: A-t-il été mandaté par l'indivision à fin de la représenter? Auquel cas son droit est incontestablement représentant de l'indivision. Ou s'est il autoproclamé représentant? Par ailleurs pour connaitre son statut vous a vus du fisc il suffit de leur demander l'avis d'imposition foncière.
En espérant agir repondu a votre question... Bonne année 2016 😃 Ariel Dahan
C'est ambiguë. Elle revendique son statut d'héritier non-déclare, et non son statut indivisaire. Le mieux est donc de solliciter di juge la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter l'indivision successorale.
Vous voulez dire qu'en procédant ainsi(en payant la taxe foncière) elle pourrait légalement, à terme se revendiquer comme la seule héritière de ce bien ?
Oui c'est une possibilité puisque le terme employé, volontairement ambigüe, évoque plus un successeur unique que le représentant d'une indivision. Lorsque j'interviens pour une indivision successorale, je signe "pour la succession X". Et non pour X par Y...
Le mandat officiel donné par le tribunal écartera toute équivoque. Procédure simple et peu coûteuse. La mandataire pouvant rester votre cousine...
Enfin n'oubliez pas de participer financièrement aux charges et traces de l'indivision... 😉
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