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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Acquisition prescriptive
Sujet initié par Trebor, il y a 7 heures - 69 vues

Bonjour,
Je possede un local commercial dans une rue principale d’Ajaccio, depuis près de 50 ans avec uniquement un document sous seins privé me cédant ce local, comment officialiser cela?
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1 réponse
Bonsoir,

Pour officialiser votre possession, il est recommandé de procéder à une régularisation de votre situation.

Assurez-vous que le document sous seing privé que vous détenez est valide et qu'il ne comporte pas de vices. Si ce document est un contrat de cession, il doit être conforme aux exigences légales.

Pour donner une valeur juridique plus forte à votre possession, vous pouvez faire rédiger un acte notarié. Cela permettra de formaliser la cession de votre local commercial et de lui donner une date certaine.

Une fois l'acte notarié rédigé, il est conseillé de l'enregistrer auprès des services fiscaux pour lui conférer une opposabilité aux tiers. Cela est particulièrement important pour les biens immobiliers.

Si vous n'avez pas de titre de propriété, vous pouvez envisager de demander un titre de propriété par voie judiciaire, en prouvant votre possession prolongée (prescription acquisitive).

Selon l'article 2261 du Code civil, la possession d'un bien pendant 30 ans peut conduire à l'acquisition de la propriété.
Vous pouvez me contacter en privé pour un accompagnement.

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il y a 7 heures
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