Sujet (Cloturé) initié par samira, il y a 8 ans - 5689 vues
Bonjour, Mon mari me harcele il fume le canabis sans cesse il ma menace de me tuer si je quitte pas le domicil conjugual c est psrceque le bay est sur son nom seul il as fait des cadenats a toutes les porte de la maison pour je ne puisse pas entere j ai pose plainte au commisariat et il as dit dans la confrentation qu il m as mit dehors . Ma question c est est ce que mon maris sera puni par la loi? Est ce que j ai le droit de femander dommage et interet piur ca
oui, si les faits que vous écrivez ici sont vrais , votre mari sera ( "en principe" poursuivi pour les menaces de mort , la décision sur les poursuites est prise par Monsieur le Procureur de la République ...) si donc Monsieur le proc de la rép poursuit votre mari.... il sera puni par le tribunal correctionnel et vous allez pouvoir demander des dommages et intérêts
et vous pourrez aussi demander le divorce pour faute
Il vous faut l'assistance d'un avocat pour ces procédures
si vous n'avez pas assez de ressources , demandez un avocat au titre de l'aide juridictionnelle
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