Droit de garde du pére

Sujet initié par Celine62790, il y a 9 ans - 4302 vues

Madame

vous êtes à la dérive

je vous écris demain pour vous ecxpliquer "au moins" quels ont vos droits

Le versement ou non de la pension n'a rien à voir avec les droits du père, que vous ne pouvez pas lui enlever.

Pour ce qui est de la pension, vous avez le droit de déposer immédiatement plainte à l'encontre du père pour abandon de famille, soit auprès du commissariat de police le plus proche, soit par écrit en lettre RAR adressée au Procureur de la République.

Sachez que le délit d'abandon de famille est constitué dès que la personne condamnée à verser une contribution demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation.

Vous pouvez ainsi porter plainte, dès que le retard est supérieur à deux mois.

Les démarches auprès de la CAF, huissier, trésor public ou autres n'y changent rien, elles n'ont rien à voir avec votre droit de porter plainte et ne servent qu'à favoriser et accélérer le recouvrement de votre créance alimentaire.

Si vous avez les coordonnées de l'employeur du père, confiez simplement le dossier à un huissier, il fera le nécessaire.

Enfin, pour ce qui est de l'exercice du droit de visite et d'hébergement, il doit être conforme au jugement, ni plus, ni moins, sans que vous soyez à la merci des désirs du père.

Si la situation persiste, saisissez le JAF pour lui exposer la situation et demander de suspendre les droits du père ou de modifier la décision, car vous avez aussi le droit de solliciter la majoration de la pension alimentaire, si les modalités fixées par le Juge ne sont pas respectées.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.

Insistez auprès du commissariat, vous avez bien le droit de porter plainte comme indiqué dans mon conseil.

Ai-je répondu à votre question ?