Bonjour,
Un recours devant le juge de l’exécution est possible à partir du moment où un commandement ou un acte de saisie a été signifié, ce qui semble être votre cas.
Le juge de l’exécution du TGI territorialement compétent pourra vous accorder des délais de paiement.
Néanmoins, la loi limite à deux années la possibilité de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, il est
de votre intérêt de débiteur de préparer un échéancier crédible et de justifier des raisons économiques qui fondent votre demande.
À défaut, elle sera rejetée, le créancier n’ayant pas, en effet, vocation à servir de banquier à son débiteur.
En cas d’urgence c’est le juge des référés qui doit être saisi (art. 8 du décret du 31 juillet 1992 et art. 510 du nouveau code de procédure civile). Il est saisi par voie d’assignation par huissier de justice.
Ai-je répondu à votre question?
il y a 9 ans
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