Sujet initié par vpapillon, il y a 8 ans - 6291 vues
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Bonjour
Divorcés, nous sommes en pleine liquidation de biens. (1 maison, chacun propriétaire par 1/2) Je souhaite racheter ma maison et donc donner sa part à mon ex mari. 2 evaluations par expert immobilier ont été effectuées. La valeur du bien en l'état est de 121500 ?
La partie adverse conteste et propose une vente à tiers à 180 000 ? évoquant une valeur dans une future potentialité.
pouvez vous me confirmer qu'un bien en liquidation se fait bien sur la valeur actuelle en l'état dans la procédure ?
il est illogique de proposer une valeur sur un éventuel potentiel ?
Ceci est une mesure pour faire durer la procédure puisque je suis redevable à Monsieur d'un loyer d'indemnité d'occupation qui courre depuis 2011 et dont je ne connais pas le montant. (je vis dans ma maison avec mes enfants) Celui ci ne répond pas au Notaire désigné et fait durer
D'autre^part, il est attesté que le bien n'est pas louable en l'état, est ce que l'indemnité d'occupation peut etre annulée ?
Puisque vous êtes divorcée, le notaire est en charge de la liquidation de votre régime matrimonial. S'il ne parvient pas à un accord amiable, il sera contraint de rédiger un PV de difficulté et le transmettre à la juridiction.
Dans le cadre de la procédure qui s'ouvrira, vous pourrez faire valoir votre argumentation.
Quant à l'indemnité d'occupation qui sera définie, il vous faut connaître la valeur locative du bien puis y appliquer une décôte de % et enfin diviser la somme trouvée par si vous êtes propriétaire à 50%.
L'indemnité d'occupation sera sans doute préférable à un loyer normal.
Je vous remercie de votre réponse rapide. SVP, voici quelques précisions :
Un notaire a été désigné dans le Jugement, il a, par 10 aines de courriers recommandés tenter de faire venir mon ex-mari en son étude pour entamer la procédure de liquidation, EN VAIN !
En effet, Un PV de difficultés a été établi car Monsieur n'est jamais venu ( comme précisé, il fait durer pour avoir plus d'argent étant donné que je lui suis redevable d'une indemnité d'occupation puisque j'habite la maison avec mes enfants ! je voudrais ajouter aussi que je ne connais pas le montant qui courre depuis l'ONC à savoir nov 2011 !!, est-ce normal ?)
Lors de ce PV de difficulté, il a été établi une expertise du lot par un expert immobilier assermenté près la cour d'Appel de Rennes, une expertise du bien (EN 2014, LOT ESTIME à 121 500 €).
Depuis toujours, je demande à racheter ma maison, Je n'ai jamais eu de nouvelle de mon ex mari
Le dossier a été déposé au Tribunal en novembre 2015. j'espérais que le JAF trancherait MAIS j'ai reçu des conclusions de son avocate qui a indiqué que mon ex mari se portait acquéreur à 180 000 € ???!!!!
J'ai été anéantie il ne m'est pas possible de m'aligner sur ce prix et j'ai donc été contrainte d'accepter l'offre sous la pression n'ayant plus le choix d'attendre encore et encore (je vis dans une maison en travaux, sans confort).
Suite à ma réponse d'acquiescement, j'ai reçu le 14 janvier dernier, de nouvelles conclusions de la partie adverse . Celle ci disent que Monsieur ne se porte PLUS acquéreur mais qu'il avait obtenu la possibilité de faire détruire une partie de ma maison pour spéculer sur une éventuelle vente de terrain (je rappelle que je suis propriétaire par moitié et que je vis dedans !) je n'ai jamais été prévenue de cette procédure Il demande aussi que le bien soit vendu à un tiers à 180 000 €
j'ai appris qu'il avait un autre notaire et faisait ses démarches en cachette (son notaire n'étant pas désigné par le Juge du divorce)
MON BIEN EST ESTIME A 121 500 € ! ET JE SOUHAITE LE RACHETER
JE NE COMPRENDS PAS LE TRIBUNAL, IL Y A UN PV DE DIFFICULTE ET Monsieur DONNE SES CHOIX,
POURQUOI PROPOSER UN PRIX DE 180 000 € AU DESSUS DE SA VALEUR ?
JE PENSAIS QUE LE JUGE TRANCHAIT, APRES UN PV DE DIFFICULTE
CE N'EST PLUS LE MOMENT DE DISCUTER, il devait se manifester avant
Je suis face à un pervers narcissique qui fait ce qu'il veut ! la Justice entend lui donner raison de part sa fonction de policier ! sa défense est basée sur des mensonges alors que je prouve le contraire mais il use de ses droits. Mon ex-mari habite Paris et fait tout cela pour nous détruire. (j'ai perdu mon divorce par ses mensonges, je ne veux pas perdre ma maison) mes enfants et moi sommes fatigués ;
un exemple : il a demandé à son notaire de venir faire une expertise de la maison. J'ai reçu la personne le mercredi 30 octobre 2013 de 10h à 12h. il n'y a jamais eu de rapport rendu. (assurément parce qu'elle confirme la valeur des 121 500 €)
LE COMBLE, c'est que la partie adverse indique que je n'ai jamais ouvert la porte au notaire de Monsieur CE QUI EST FAUX !! comment puis-je me défendre ? je n'ai pas de témoins de la visite, juste des echanges de mails ; on ne me croit pas tout celà est très dur à vivre, je n'en peux plus ; j'ai du convaincre mes enfants que l'on devait partir, c'est très dur.
l'indemnité d'occupation : il vous faut connaître la valeur locative du bien puis y appliquer une décote de 20 % et enfin diviser la somme trouvée par 2 si vous êtes propriétaire à 50%.
1/ une Agence immobiliere atteste que le logement n'est pas louable en l'état. il n'est pas possible d'avoir une valeur locative. Je vis depuis plus de 7 ans dans une maison en travaux : pas de cuisine, electricité apparente, sol en chape ciment... monsieur nous a abandonné, la maison est restée en l'état depuis son depart.
2/ subsditiairement, cette indemnité peut elle etre ramenee a zero puisqu'il est prouvé ds le pv de difficulté que monsieur fait durer la procedure de liquidation
3/le bien est estimé en l'etat. dois je demander une actualisation ? est-il normal de demander un montant de valeur du bien dans l eventualité d'une potentialité ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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