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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Une rechute peut-elle entraîner une revalorisation de ma rente pour invalidité ?

Sujet (Cloturé) initié par yougouil y a 10 ans - 83079 vues
Bonjour,
Est il possible de revalorisé le taux ipp et biensure la rente d'accident,
Mon medecin ma fait un certificat de rechute,je ne travail pas depuis 2010,est il possible de voir ma rente revalorisé après une rechute du a mon accident?
J'ai déposé le certificat de rechute depuis la Cpam ne m'a pas contacter,que dois je faire?

Merci de vos réponses

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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J ai eu un accident de trajet en 2010 avec un taux de 10% et une rente . en 2017, la rechute accident de trajet est reconnue je suis placée en retraite anticipée pour
Une question en droit de la sécurité sociale ?
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de réponse
Noeljosette
Bonjour.
Il faudrait qu'il y ait une consolidation pour que la revalorisation puisse se faire.
Je suis dans cette situation actuellement.
Consolidée une 2ème fois en avril.
J'ai vu le médecin conseil fin mai.
J'attends la notification pour le nouveau taux.
Voyez votre médecin pour le certificat final pour la consolidation avec "séquelles infemnisables".
il y a 8 ans
vinile29
Noeljosette .Bonjour et merci pour la réponse entre temps j ai eu une réponse ma rechute après examen par le médecin conseil .Après rupture complète du tendon d achile les nouvelles lésions mis a jour par l arthroscanner sont bien du a mon accident , je vois un spécialiste le 26 pour savoir ce qu il est possible de faire pour l écrasement du dome du talus et rupture du tafa . Quant mes nouvelle lésion seront consolidé , je peut donc espéré un taux plus important d ipp sa me rassure .
il y a 8 ans
Noeljosette
Contente de vous avoir aider. Bon courage. Désolée pour la faute (indemnisables).
il y a 8 ans
Ben
Opéré en 2014 pour hernie discale en tant que maladie professionnelle le chirurgien conclu canal lombaire étroit et je continu toujours mes soins pour mes hernies ce jour m'aime on vient de me faire deux infiltration sous scanner l4l5 et s1 je commence à avoir de gros doute entre la sécu et le chirurgien (sa c'est grave)

Salutation à tous et bon courage on est por de terre contre pot de fer
il y a 7 ans
DANIEL
BONJOUR MAITRE VICTIIME D UN AT DISQUEUSE DANS LA FIGURE AVEC LES IP BIEN ENTENDU 2 EMORAGIE RESULTAT PARALISY FACIALE 2 RECHUTES DONT LA DERNIERE AVEC CONSOLIDATION AVEC SEQUELLES AGRAVER NEVRALGIES POUR LE CHIRURGIEN PARALISIE FACIALE POUR LE MEDECIN CPAM SEQUELLES PERTES DE 4 DENT SENSITIF AUX TOUCHER MAUVAISE DEGLUTITION RETENUE 12 POUR CENT ORS QU A CE JOUR J AI LA SECTION DU NERFS FACIALE MENDIBULLAIRE SECTIONER AVEC DOULLEURS NEVRALGIQUE DOULOUREUSE DONC ANTIT DOULLEURS ET TOUJOURS EN REDUCATION J AI CONTESTER IL SE SONT BASER AU DIRE DU TOUBIB LA VICTIME C EST MOI LE RESSENTIT MON CORPS J AIMERAI AVOIR VOTRE AVIS MERCI
il y a 7 ans
DIGIURO
Bonjour,
Vous avez obtenu un certificat d'arrêt de travail initial pour rechute.
La rechute intervient "si l'aggravation de la lésion entraîne, pour la victime, la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non une nouvelle incapacité temporaire [...]" (article L443-2).
Avec la rechute, on entame à nouveau le même processus que précédemment (A/T) : prise en charge des soins avec le tiers payant, indemnités journalières éventuelles, avec au bout la guérison ou la consolidation.
Vous serez contacté par la CPAM pour un examen médical qui décidera du sort de la rechute.
Dans le cas la rechute est prise en charge, le médecin conseil de la CPAM devra fixer la consolidation avec des séquelles ou non. Dans l'affirmative, la révision du taux d'IPP pourra être évalué.
AI-je répondu à votre question?
il y a 10 ans
yougou
Oui maître merci
mais sur le certificat de rechute que m'a fait mon médecin traitant,il a cocher que je ne travail pas depuis mon accident de 2010 donc pas d'arrêt de travail vu que je ne travail plus depuis l'accident initiale de 2010
la cpam ne m'a pas encore contacter depuis et vu que mes soins sont a 100% Depuis 2010,
comment va se faire de la revalorisation de ma rente vu que je ne travail plus depuis la date de mon accident.?
Merci
il y a 10 ans
DIGIURO
Bonjour,
Le fait que vous n'avez pas travaillé depuis 2010 est sans incidence sur la procédure de rechute.
La CPAM devait vous adresser la feuille d'accident de travail de toute manière même si vous êtes à 100%
Prenez RDV avec un agent CPAM pour savoir si elle a reçu votre certificat de rechute.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
yougou
Bonjour maître
mon dossier a été accepté car la sécurité sociale m'a envoyé une feuille de soins et j'ai été au rdv avec le médecin conseil, j'attend la suite,j'aimerai savoir,je suis en invalidité a 80%
et je touche une rente d'accident de travail depuis 2010,donc je ne travail pas depuis l'accident initial, je vais avoir les indemnités journalières ou ma rente va etre augmenter? Je touche 1054euro de rente,
merci
il y a 10 ans
Platon06
Merci maitre pour ce post ui par repercution me motive pour tenter une agravation militaire.....merci beaucoup.
il y a 10 ans
nono
j'ai un gros souci j'habite Montherme 08800 je dépend de la cpam de Charleville Mézières . sauf ma rente qui et verser par la cpam de Tourcoing 59200 je voudrais demandé une revalorisation de ma rente . mais je ne c'est pas a quel porte sonner. dans l'attente de vous lire veuillez recevoir mes salutations distinguées
il y a 8 ans
Fab
Bonjour suite à un accident de travail je suis en incapacité de reprendre mon travaille initiale mon employeur ma reclassé sur un autre poste mais j'ai perdu la moitié de mon salaire... Je touche une rente tous les trois mois.. Mais depuis quelque temps je sens que j'ai des séquelles suite à mon accident je ne peux plus reste longtemps débout et suite à l'on reclassement jedout marche beaucoup je voudrais refaire calculer ma rente mais je ne sais pas par où commencer mon médecin m'a refait un certificat pour contacté la cpam
il y a 8 ans
mathys27
bonjour maître.
suite à un accident du travail avril 2006,août 2013 rechute et opération avec séquelles reprise de mon activité juin 2016 avec reclassement et rechute le 16 octobre 2017 j'ai toujours pas eu de réponse de la cpam j'ai reçus un recommandé attentent de décision par un médecin conseil ,à ce jour ça va bientôt faire deux moi le 16 décembre 2017 pas de réponse, en 2013 je suis passé par le médecin de cpam avec repris et il constate toujours des douleur il faut savoir que je ne peut plus plier mon genoux.
il y a 8 ans
Sisi76
Bonsoir,
J'ai eu un accident de trajet il ya 2 ans la sécurité sociale m'a accordée un ipp de 3% que j'ai contesté et le tribunal de contentieux m'a accordé 9%. J'ai rechuté 6 mois après. Mon médecin m'a fait une lettre. Est ce que mon versement de 9% sera revalorisé?
il y a 8 ans
Patrick91
Bonjour

Pour faire simple je vais étaler mon parcours .
2000 opération ablation hernie discale L4 L5 .
2004 rechute et ablation d'une autre hernie L4 L5 par infiltration phoraminal .
Suite à ça 2004 rente d environ 300 euros tout les 3 mois pour 12 % incapacité .
2014 rechute opération ablation hernie L4 L5 suite à ça indemnité de 2000 euros pour cette opération qui me 5% incapacité.
Et je continu à toucher ma rente d'environ de 300 euros pour mes 12 % d'incapacité. .
Est ce que tout ça est normal et est ce que je devrais demander une revalorisation car depuis la dernière opération de 2014 douleurs constante tout les jours et fini tous ce qui sport et activités sportivé , mais j'ai toujours continué à travail et même changer de travail moins dur pour survivre.
Merci pour vos réponses.
il y a 8 ans
Hamid
Bonjour maître , je suis actuellement en arrêt de travail depuis le 16 juin 2017. Mon accident du travail date de octobre 2012. Je me suis fais opérer une première fois en avril 2013. Il y a eu des périodes de reprise de mon travail et des rechutes. J'ai toujours eu des séquelles ( douleurs à la marche, à la flexion et extension, difficultés à la conduite...). Depuis mon opération de juin 2017, j'ai toujours les douleurs qui persistent, une forte sensibilité au niveau du gros orteil de mon pied droit, l'irm a montré qu'il y avait un œdème et je dois voir le neurologue le 29 mars 2018 et dans la foulée le chirurgien, afin de savoir si je sois le faire réopérer. Je marche à l'aide d'une canne et des chaussures orthopédiques. J'ai vu le médecin conseil de la cpam le 5 mars 2018 et elle m'a dit qu'il fallait que je reprenne mon travail. Mon arrêt allait jusqu'au 12 mars et il fallait que je reprenne le 13 ( consolidation le 13 mars du coup). Après avoir été reçu par une assistante sociale de la cpam le lendemain, nous avons contacté le service médical pour en savoir plus et on lui a dit que la date de consolidation allait au 23 mars et reprise le 26 mars. En rentrant le soir, j'ai reçu la notification et la date qui y figurait était le 13 mars. De ce fait, je suis retourné à la cpam pour clarifier la situation, le service médical m'a recontacté l'apres Midi même et m'a dit que ma consolidation et mon arrêt de travail allaient jusqu'au 29 mars. Il y a un soucis déjà, du fait d'avoir changé de dates à plusieurs reprises. Je viens de recevoir la nouvelle notification qui stipule bien que ma consolidation va jusqu'au 29. Il y est noté que je ne dois plus utiliser ma feuille de soin à compte de la présente notification et que je dois là restituer avant 10 jours. De plus, le médecin conseil dit qu'il n'y a pas de séquelles indemnisables, ce que je ne comprends pas car les douleurs sont toujours présentent, l'oedeme est bien là et je vais peut être le faire réopérer. Je ne sais plus quoi faire. Dois-je faire appel de la décision du médecin conseil afin d'etre Vu par un médecin expert, sachant qu'ils vont souvent dans le même sens que le médecin conseil? Pouvez-vous m'aider svp. Merci beaucoup
il y a 8 ans
vinile29
bonjour maitre moi j ai eu un accident de travail en avril 2016 consolidé en décembre 2017 en avril 2018 rechute douleur arthroscanner apparitions de nouvelles lésions j ai déclaré la rechute , sa fait plus de deux ans que j ai eu mon accident de travail c est un probléme ? Merci pour votre réponse et bonne soirée
il y a 8 ans
vinile29
bonjour maitre j ai une autre question ma situation étant compliqué depuis mon accident chute de 2 mètres 4 mois de béquillage j ai eux des douleurs dans les poignet je suis en arret pour mes poignet depuis consolidation j ai demandé une reconnaissance de maladie professionnel vue qu il refusait de l associer a mon accident . Il m on dit or tableau pour main gauche et droite trouble bipolaire ,mais il m on obligé a faire 2 demande séparé il me disent - de 25 pour cent pour chaque coté je devrait en fait avoir 50 pour cent pourquoi les deux coté ne peuvent pas etre additionner pour atteindre 25 pour cent ? Merci d avance pour tout je me sens vraiment démunie face a l administration
il y a 8 ans
AZERTY
Bonjour maître,

Je suis en attente d'une décision de la CPAM après avoir contesté ma consolidation sans indemnité au sujet d'un accident de travail de 2014 .

À la suite j'ai été convoqué par le médecin conseil qui m'a reçu , ensuite j'ai reçu un courrier fin Avril notifiant une éventuelle rente et me demande si je touche d'autres rente ce que je n'ai pas et me demande de listée les accident de travail antérieure à celui-ci.

J'ai envoyé toute les déclarations d'accident de travail survenue dans l'entreprise auquel je travail toujours.

Ma question est la suivante est-ce que la CPAM vas cumuler les accident de travail en question pour me notifier un taux d'IPP réévaluer au taux initial du médecin conseil.

Sachez aussi que je suis reconnue en MP pour mon dos 2016 et l'AT de 2014 est pour mon genou.

En vous remerciant par avance pour votre contribution.

Bien cordialement,
il y a 8 ans
mathys27
bonjour maître,
opérer avril 2006, rechute 7/08/2013 opérer octobre 2013 prolongation 2014 /2015/consolidé le 31 mai 2016 décision médecin de la sécurité sociale rente a 30% a la date du 20/06/2016 reprise de mon activité avec reclassement ,rechute le 16/10/2017 convocation le 08/01/2018 le médecin de la sécurité sociale a consolidé pour le 28/02/2018 alors que j'avait un rendez vous avec mon chirurgien le 16/01/2018 intervention chirurgicale avec rééducation 3 fois par semaine le 24/01/2018 ,j' ai fait un courrier comme quoi je conteste a la décision concernant la consolidation a la date du 28/02/2018 acceptation de la prolongation de rechute, au 30 mai 2018 toujours en rechute toujours des séquelles de l'accident du travail je ne peut toujours pas plier mon genoux un peut d'amélioration pour la marche toujours des douleur intenses du genou droit ,comment va se passé la suite avec le médecin de la sécurité sociale .
cordialement .
il y a 8 ans
CFAVAR
aout 2013 att reconnue, octobre 2014 3% ipp . fev 2018 consolidation ....juin 2018 tribunal pour faute inexcusable employeur ...attente de jugement ..juin 2018 rechute en attente de l acceptation ....si refus ss puis je contester et demander une augmentation ipp
il y a 8 ans
Renseignements
Bonsoir, Maître et merci pour votre reponse,
Je voudrait simplement savoir si un traitement survenue après consolidation (traitement pour une pathologie rhumatoïde avec complications extra oriculaires).
Je voudrait savoir si se traitement peut être une cause de rechute selon l'article que vous aviez cité en réponse.
Car on m'a dit que non.
Merci, cher Maître, je vous souhaite mes salutations les plus sincères.
il y a 8 ans
sylvie
oui...je suis d'accord maître. mais pour le calcul de la rente quel est le salaire annuel pris en compte...le salaire de la première évaluation avant la maladie ou le salaire annuel avant la rechute ? c'est vraiment pas les mêmes salaire. merci de me repondre.
il y a 8 ans
Anda
Bonjour
De janvier à mars 2017 j'etait encore à mon compte j'avais un restaurant, présidente d'une sas
et perssevé 800€ par mois
Début mars j'ai liquidé la société suite à un burn out dépression accident du travail du à ca non accepté par la sécu , mais reconnu en maladie pendant 6 mois 13,47 par jour
Ensuite en décembre j'ai travaillé en usine en intérim
Au bout de 11 jours je suis tombé et déchiré mes ligaments du poignet
Suite à ca accident du travail
Mais la Secu c'est basé seulement sur 10,43 par jour
Soit pratiquement rien
Alors que en intérim j'aurais dû touché plus de 1000€ par mois
Aujourd'hui j'ai était opéré de ce poignet ostéotomie du cubitus et sous morphine douleurs importante
Est ce qu'il y a une possibilité de contester mes iJ
Par rapport à tout ça merci par avance
il y a 8 ans
Lamiche
Bonsoir maître, je suis dans le même cas que cette personne, je souhaite révisé le pourcentage de ma car je suis à 30 % cela parais peu vu mes douleur du quotidien, meme apres infiltration, comment dois je procédé pour faire appel à la revalorisation de mon taux envers la secu. Cordialement
il y a 7 ans
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