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Résiliation de location de vacances avec un contrat modifié mais non signé
Sujet initié par leodagan2000, il y a 10 ans - 9478 vues

Bonjour,
J'ai loué un logement de vacances (une semaine) l'été dernier et n'ai pas pu m'y rendre (justificatif médical).
Le loueur me demande de payer l'entière location du fait que j'ai versé un acompte (et non des arrhes) et que j'ai résilié la veille de mon arrivée prévue.
Or préalablement j'avais fait des modifications dans le contrat que j'ai renvoyé signé mais que le loueur ne m'a jamais renvoyé signé; ce dernier a d'ailleurs encaissé mon acompte me laissant penser qu'il était d'accord avec mes modifications.
Mes modifications: j'avais barré (et signé) les clauses mentionnant mon obligation de payer toute la location si je ne venais pas.
M'étant protégé via mes modifications du contrat, ce contrat ne m'ayant pas été retourné signé de la part du loueur, et le loueur ayant débité mon acompte, je pense que s'il se lance dans une procédure il n'aura pas gain de cause.
Qu'en pensez-vous svp ?
Par avance merci pour votre retour.
Cordialement

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7 réponses
Bonjour,

Vous avez raison sur de nombreux points :
- Vous aviez pris le soin - et c'est tout à votre honneur - de barrer les obligations que vous estimiez ne pas avoir à honorer, notamment concernant l'obligation de payer toute la location en cas d'annulation.

Ma question est la suivante sur ce premier point : était-il précisé dans cette clause (ou une autre d'ailleurs) un délai précis au terme duquel l'annulation n'était plus possible ? Souvent dans les contrats de location, il est prévu un versement par pourcentage en cas d'annulation plusieurs jours avant ou la veille.

Si aucune indication n'était prévue au contrat sur le délai d'annulation, a priori, vous n'étiez pas contrainte de respecter un certain délai pour prévenir.

- Comme vous l'indiquez également, le fait que le loueur ne vous ait pas retourné le contrat signé après modification mais qu'il ait encaissé votre acompte peut être un commencement de preuve qu'il entendait accepter les modifications faites par vos soins.

Toutefois, la question sur ce point est la suivante : l'acompte a-t-il été encaissé avant ou après que vous ayez porté à la connaissance du loueur le contrat avec modifications ? Pensez-vous qu'il ait pu lire le contrat avant d'encaisser votre acompte ? Avez-vous envoyé ledit contrat en LRAR (pour prouver la date à laquelle il avait effectivement réceptionné le contrat modifié) ?

Les questions que je vous pose sur les deux premiers points sont importantes car elles vont véritablement déterminer si vous avez des chances de succès contre le loueur ou non. A première vue, votre cas semble en votre faveur, mais ces points de détails peuvent fragiliser vos chances.

- Vous évoquez le fait que ce soit lui qui se lance dans une procédure. Effectivement, il semble vous réclamer le loyer dans son intégralité. Je ne sais pas de combien était l'acompte, ni le loyer total, mais il se peut effectivement qu'il ait envie de poursuivre la procédure. Il doit néanmoins avoir tenté de régler le litige à l'amiable au préalable.

De votre côté, vous n'avez aucune revendication particulière ? Récupérez votre acompte par exemple ? Selon les termes du contrat, ce serait peut-être possible. Et en fonction des réponses apportées aux questions précédentes, il se pourrait également que le contrat n'ait été jamais formé (absence de rencontres entre offre et acceptation de l'offre). Le loueur pourrait du coup être contraint de vous rembourser votre acompte. A vous de me dire au vu de ces remarques.

A votre disposition si besoin pour compléter.
il y a 10 ans
SignalerCommenter la réponse
leodagan2000
Bonjour Madame MANCHES,

Je vous remercie d'avoir pris le temps d'avoir écrit ce retour très précis.
Je n'ai pour le moment par reçu de courrier m'informant d'une procédure ; le montant de la location n'est que de 1200 euros, peut-être ne souhaitent-ils pas prendre le risque de perdre un procès pour une si petite somme en jeu ?).

Ci-dessous les réponses à vos interrogations :

1-était-il précisé dans cette clause (ou une autre d'ailleurs) un délai précis au terme duquel l'annulation n'était plus possible ? => il est indiqué « si l'annulation intervient plus de 30 jours avant la date de début du séjour, l'acompte versé par le locataire sera acquis à l'agence. Si l'annulation intervient dans les 30 jours avant la date du début du séjour, la totalité du montant du séjour exigible par le locataire sera acquise à l'agence ». C'est cette dernière phrase que j'ai barrée, acceptant de perdre mon acompte.

2-L'acompte a-t-il été encaissé avant ou après que vous ayez porté à la connaissance du loueur le contrat avec modifications ? Pensez-vous qu'il ait pu lire le contrat avant d'encaisser votre acompte ? => j'ai envoyé le contrat modifié dans la même enveloppe que le chèque d'acompte, le loueur a donc forcément lu le contrat modifié.

3-Avez-vous envoyé ledit contrat en LRAR (pour prouver la date à laquelle il avait effectivement réceptionné le contrat modifié) ? => non mais puisque le bailleur a encaissé le chèque, c'est bien qu'il a reçu également le contrat

4-De votre côté, vous n'avez aucune revendication particulière ? Récupérez votre acompte par exemple ? Selon les termes du contrat, ce serait peut-être possible. Et en fonction des réponses apportées aux questions précédentes, il se pourrait également que le contrat n'ait été jamais formé (absence de rencontres entre offre et acceptation de l'offre). Le loueur pourrait du coup être contraint de vous rembourser votre acompte. A vous de me dire au vu de ces remarques. => je ne souhaite pas demander le remboursement de l'acompte car je pense avoir déjà bien embêté les loueurs qui ont perdu une semaine de location par ma faute.

Bonne journée
Cordialement
Léo
il y a 10 ans
SignalerRépondre
Bonjour Léo,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de préciser votre demande.

Au vu de ces précisions, je confirme ma première impression et celle que vous aviez aussi. Le fait que le chèque d'acompte et le contrat modifié aient été dans la même enveloppe prouve bien que le loueur était parfaitement informé et qu'il a accepté les modifications intervenues.

Ainsi, si vous avez barré la phrase sur l'annulation intervenant dans les 30 jours, le loueur a accepté que la totalité du séjour ne soit pas exigée de sa part.

S'il se lance dans une procédure - pour 1 200 euros comme vous dites, cela risque d'être périlleux pour si "peu" - il y a de grandes chances qu'il n'obtienne pas gain de cause.

Il vous faudra tout de même, si l'occasion se présente, devoir vous défendre sur les éléments dont nous avons discuté.

A votre disposition si besoin.
il y a 10 ans
SignalerRépondre
leodagan2000
un grand merci pour votre aide... et pour m'avoir rassuré !
il y a 10 ans
SignalerRépondre
Je vous en prie. A votre service
il y a 10 ans
SignalerRépondre
leodagan2000
Bonjour Madame MANCHES,

Aussi surprenant que cela puisse paraître, je viens de recevoir par voix d'Huissier une "signification de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer" provenant de la juridiction de proximité de Boulogne Billancourt (à deux pas de chez moi).
Le juge ne semble donc pas s'être beaucoup penché sur le sujet...
Je vais "former opposition", le tribunal m'a indiqué par téléphone que j'allais alors être convoqué pour défendre ma position.
Puis-je me rendre à cette convocation avec un avocat ?
Dans l'affirmative, seriez-vous d'accord pour me représenter ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.

Bonne journée

Cordialement,

Léo
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Bonsoir Léo,

Je vous remercie de votre confiance.

Bien entendu. Vous pouvez bien sur y aller avec un avocat. Même si c'est une procédure ou à priori ce n'est pas obligatoire d'avoir un avocat, c'est toujours mieux pour assurer votre Defense. Nous sommes là pour ca.

Je peux bien sûr vous représenter pour cette procédure.

Je vous invite à m'envoyer un mail pour que nous échangions sur cette question et que nous discutions de votre dossier.

C'est #Adresse email# vous pouvez me contacter via mon blog sur le forum, mais je pense qu'il vous formuliez une demande de devis "sélective" pour que ça fonctionne.

À votre disposition.

Tres bonne soirée

Tres cordialement,
il y a 9 ans
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