Sujet (Cloturé) initié par Sed ou, il y a 5 mois - 645 vues
Bonjour,
Je souhaite faire annuler mon mariage qui a été célébré au consulat France de Turquie, car mon épouse m’a fait comprendre qu’elle m’avait épousé seulement pour obtenir un visa. Elle a actuellement un visa regroupement familial et a quitté le domicile conjugal 5 jours après son arrivée en France et je ne sais pas où elle vit actuellement.
Pendant notre séjour ensemble, elle m’a frappé et j’ai déposé une plainte.
J’ai écris au préfet pour indiquer la situation. J’ai consulté un avocat pour demander le divorce mais sans connaître une adresse de domiciliation c’est compliqué…
Même le mariage n’a jamais été consommé.
Je me suis fait berner !
Puis-je, carrément faire annuler le mariage car cela ressemble à tout sauf à un mariage ?
Dès lors que les époux ne consentent pas de manière libre et éclairée, il peut s’agir d’un mariage blanc dit également mariage de complaisance ou mariage de convenance.
Selon l’article 146 du Code civil, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Ce consentement doit être réel sérieux.
Dès lors que le consentement des époux n’est ni réel, ni sérieux et que les époux se marient dans un but étranger à l’institution du mariage, il y a mariage fictif.
Le mariage fictif est plus connu sous le nom de mariage blanc ou mariage gris.
Dans votre cas, il s'agit d’un mariage gris, lorsqu’un seul des époux s’engage réellement dans le mariage Dans ce cas de figure, l’autre époux poursuit quant à lui un but étranger à l’institution du mariage.
Lorsque les preuves réunies permettent effectivement de caractériser l’intention frauduleuse du conjoint, une procédure en annulation de mariage sera intéressante pour permettre d’une part d’effacer rétroactivement les effets du mariage, comme le prévoit l’article et d’autre part de retirer le titre de séjour au conjoint malintentionné, qui sera ainsi privé des avantages obtenus frauduleusement.
L’absence de consentement au mariage étant sanctionnée par une nullité absolue, l’époux lésé dispose d’un délai de 30 ans pour agir en annulation du mariage, à compter du jour de sa célébration.
Enfin, la procédure, qui se déroulera devant le Tribunal judiciaire, nécessitera obligatoirement l’intervention d’un avocat.
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