Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Droit de garde - conflit parentaux
Sujet (Cloturé) initié par capital69, il y a 9 ans - 4735 vues
bonjour je vous remercie de bien vouloir m' aide dans ma recherche d' information . je suis séparé de mon ex concubine , celle ci a le droit de garde sur notre fille de 13 ans mon ex c' est remarié ( le beau père de ma fille ) viens d' être incarcéré pour braquage et a écopé de 13 ans ( récidiviste ) , mon ex concubine viens d' etre inculpé pour recel en bande organisé .. voila ma question : COMMENT JE POURRAIS FAIRE POUR RECUPEREZ SONT AUDITION OU TOUT ÉLÉMENTS CONCERNANT SA MISE EN INCULPATION DE RECEL EN BANDE ORGANISE . et ci un texte de lois m'y autorise bien sure .. VRAIMENT CELA EST TRÈS IMPORTANT POUR MOI CAR JE ME BAT DEPUIS DE TRÈS NOMBREUSE ANNÉE POUR AVOIR LA GARDE DE MA FILLE .
Vous n'avez pas le droit d'accéder à son dossier pénal, mais vous pouvez établir l'inconduite notoire de votre ex par tout autre moyen à votre disposition (témoignages, par exemple).
Si la situation décrite a des conséquences fâcheuses pour l'équilibre ou l'éducation de votre fille, vous pouvez saisir le JAF pour lui demander de modifier l'exercice de l'autorité parentale.
Faites le point avec votre fille, sachant qu'elle a l'âge de se prononcer et d'être entendue, à sa demande, par le JAF, et même d'avoir un Avocat pour elle toute seule, désigné à titre gratuit par le Bâtonnier.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.