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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Convocation devant tribunal correctionnel
Sujet initié par , il y a 2 ans - 8042 vues

Bonjour,

Mon époux a reçu de la gendarmerie une convocation devant le tribunal correctionnel suite à une audition.
En effet, en début de mois , nous avons été harcelés au téléphone par ma mère comme elle le fait depuis 3 ans, et il a piqué une colère. Il est allé chez ma mère, comme sa sonnette ne fonctionnait pas, il a envoyé deux cailloux et un bidon vide sur les escaliers devant sa porte pour la faire sortir dans le jardin, et lui dire de ne plus continuer. Ma mère s'est rendue à la gendarmerie avec une pierre et le bidon, disant que mon époux avait envoyé ceux-ci dans sa direction sans l'atteindre !..Alors qu'elle était derrière sa porte !. Le 20 du mois il a été entendu, le 21 on lui a téléphoné pour venir retirer la convocation. Suis-très surprise par le délais, car il parait qu'il faut un an pour passer devant le TG correctionnelle. Est-ce vrai ? Que risque mon époux dans cette situation, car ma mère qui se pose en victime, en fait ne fait que continuer à nous harceler . Si mon époux a une amende, elle peut-être de combien ? J'ai téléphoné à ma PJ, elle ne prend pas en charge car dans ce cas, mon mari est présumé coupable, ma mère victime. Combien peut coûter ce dossier ?Je vous précise que nous avons déjà eu un procès avec ma mère et qu'elle a été déboutée. Elle voulait nous expulser de notre maison car elle en est usufruitière, mais nous nous sommes locataires ! Elle nous harcèle au quotidien . Merci pour vos réponses. Meilleures salutations

Merci de vos réponses
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Madame,

Pourquoi vous n'avez pas déjà déposé une plainte contre votre mère pour harcelement téléphonique ???
Faites le maintenant en indiquant depuis quelle date elle vous harcelle téléphoniquement.

Sinon lors de sa défense votre époux doit produire une copie du dépôt de la plainte pour pour harcelement téléphonique et aussi tous vos relevés téléphoniques qui prouvent en fait le harcelement, invoquer le fait que dans le passé votre mère a été débouté de son procès et produire les pièces pour prouver que votre mère agit de cette manière afin de vous acculer de quitter la maison que vous occupez.

Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat.

merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse , mais vous ne e dites pas ce que risque mon époux et combien coûte un avocat pour ce genre d'affaire !

Dans l'attente;

Meilleures salutations
il y a 2 ans
Madame,

J'ai choisi de vous écrire quelle était la meilleure manière pour votre époux pour se défendre ... pour aboutir à une décision de relaxe de celui-ci.

Les honoraires d'un Avocat étant libres , vous devez les fixer d'un commun accord avec votre Avocat.

Demandez plusieurs devis.

Cdt
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Merci, pour votre attention

Cordialement
il y a 2 ans
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Madame,

Quelle est précisément l'infraction reprochée à votre époux ?

(cette information figure sur la convocation)
Cher Confrère ,

Je suppose qu'il doit s'agir d'une dégradation des biens privés prévu et sanctionné par l'article qui suit:

Article 322-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
il y a 2 ans
Cher Confrère,

C'est ce que je pense, également. Toutefois, au vu des déclarations faites par la mère au commissariat, il n'est pas exclu que les faits aient été qualifiés de violences volontaires.

Je me pose la question.
il y a 2 ans
Cher Confrère ,

Je partage votre avis.

VBDC
il y a 2 ans
Bonjour, merci à vous pour vos réponses et votre écoute.

Voici le délit :

Avoir exercé volontairement des violences n'ayant entrainé aucune incapacité totale de travail sur.........avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce, en jetant dans la direction de la victime une pierre et un bidon en plastique de 5litres VIDE, sans toutefois l'atteindre.[/b]

FAITS PREVUS PAR : ART 222-13 AL.1 10°, ART;132-75C. PENAL
REPRIMES PAR : ART222-13 AL.1, ART 22-44? ART 222-45, ART 222-47 AL.1 C PENAL


Je suis scandalisée par de pareils mensonges, mais comme je vous le disais, ma mère nous harcèle depuis plus de trois ans à présent, menaces, injures, propos diffamatoires, téléphone.......

Elle n'a de cesse de porter atteinte à notre tranquillité et à celle de nos amis.

Nous avons fêté l'anniversaire de mon fils dernièrement, et là encore, elle s'est manifestée pour insulter mes invités ainsi que moi-même, a donné un coup à mon fils. Mes amies ont porté plainte à la gendarmerie, mon fils aussi!.... Ainsi il n'y aura pas qu'elle qui se manifeste, nous allons nous aussi dénoncer son comportement. Est-ce que vous pensez que ces plaintes peuvent aider dans le dossier de défense de mon époux?

Merci pour vos réponses.
il y a 2 ans
oui, les plaintes déposées par les personnes que vous mentionnez aideront forcément la défense de votre époux.
il y a 2 ans
Bonjour,

Merci pour votre réponse, cela me réconforte un peu, car, je suis bouleversée par cette hisoire!

Cordialement
il y a 2 ans
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