Une consultation

Sujet (Cloturé) initié par imen2154, il y a 9 ans - 6016 vues

Madame,

Si vous et votre époux êtes en séjour régulier en France ( c'est à dire si vous avez un titre de séjour en cours de validité) ,

adressez vous à un Avocat afin qu'il rédige
une requête conjointe
et la convention

qu'il déposera au JAF

Le JAF vous convoquera tous les 3
lors de cette convocation il recevra chacun séparement : le mari, la femme ( pour constater que vous voulez toujours divorcer) et puis tous les 3 ensemble avec votre avocat

et si il approuve la convention

il va l'homologuer => ce sera le jugement de divorce , qui sera notifié à votre avocat

ensuite votre avocat devra vous faire signer 2 acquiescements au jugement
il obtiendra un certificat de non pourvoi en cassation

et il devra transcrire le jugement à votre Maire de mariage.

Une condition complémentaire pour divorcer en FR , votre acte de mariage algérien doit avoir été transcrit à l'état civil à Nantes

Votre avocat vous demandera de lui fournir un certain nombre de documents avant de rédiger la requête et la convention , je vous produis la liste de ces documents à la fin de mon courriel.

SI vous n'avez pas assez de ressources demandez le bénéfice de l'aide juridictionnelle:

lire ce lien pour voir si vous pouvez en bénéficier

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-des-plafonds-2016

Si vous remplissez les conditions AJ, l'Etat paiera en partie ou en totalité les honoraires de votre avocat.

Je suis sûre de vous avoir tout expliqué

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Cordialement

Vous devez préparer les documents suivants qui seront nécessaires pour cette procédure à remettre à votre avocat::

• la copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage)
• la copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
• la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux et des enfants mineurs datant de moins de 3 mois (demande possible par internet sur https://www.acte-naissance.fr/
• la copie du livret de famille (extrait de mariage + pages relatives aux enfants)
• la copie de la pièce d’identité de chacun des époux
• la copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits)
• le dernier avis d'imposition du couple ou les trois derniers bulletins de salaire
• Copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement (le cas échéant).

Si l’une de ces pièces est dressée à l’étranger elle devra être traduite en français par le ministère des affaires étrangères du pays ( Algérie ) ou par un traducteur assermenté près de la Cour d’Appel.
il y a 11 minutes