Appel à la cours à répétition. comment sa ce passe?
Sujet initié par Dudu33, il y a 7 ans - 3022 vues
Bonjour,
Je suis papa d'un petit garcon de 5 ans. J'en ai la garde. Depuis la décision du juge. Il y a plus d'un an. La mère à fais appel une fois, sans succès pour sa part et aujourd'hui elle fais appel une deuxième fois. Il faut donc que je paie encore une 3 eme fois mes frais d'avocat? Quels sont les limites, car je ne peux pas payer indéfiniment.
De plus nous sommes partis en Guyane française durant 1 semaine. J'ai informée la mère par SMS. 1 mois avant notre départ. Et aujourd'hui elle a porté plainte car j'aurai du lui envoyer un courrier postal car j'ai quitté la France. Mais la Guyane est un territoire français? Suis je dans l'inégalité?
Vous êtes malheureusement obligé de vous faire défendre, autrement le juge ne statuera que sur les éléments fournis par la mère.
Demandez à ce qu'elle soit condamnée à vous payer les frais d'avocat (article 700 du code de procédure civile).
Vous n'êtes pas dans l'illégalité parce que vous êtes parti avec votre enfant en vacances à l'étranger, en plus vous avez informé la mère, peu important la modalité.
Vous êtes titulaire de l'autorité parentale tout comme la mère que vous exercez de manière conjointe.
Les déplacements à l’étranger sont des actes usuels dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale et, a priori, ils ne nécessitent aucune formalité pour le parent qui souhaite partir à l’étranger avec son enfant, à moins qu'une interdiction de sortie du territoire sans l'accord de l'autre parent ait été décidée.
Dans ce cas, il vous aurait fallu obtenir l'accord exprès de la mère.
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