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Question résolue par Maître Yohann KERMEUR
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Demander radiation car non transmission des pièces adverses
Sujet initié par , il y a 2 ans - 4715 vues

Bonjour,
hier je me suis présentée seule au Tribunal d'instance, j'avais communiqué depuis Deux mois les pièces à l'adversaire. Je suis le demandeur.
Je n'ai pas reçu du défendeur de conclusion, ni de pièces, ni avant l'audience ni au moment de l'audience.
dès le début de l'audience j'ai indiqué ne pas avoir reçu de conclusion de l'adversaire.
L'avocate a remis en fin d'audience un dossier au juge. J'ignore le contenu. Je n'ai pas reçu de copie.
De plus le juge a évoqué le fait qu'il n'était sans doute pas compétent pour juger mon affaire.
Je voudrais demander la radiation de l'affaire, car la pochette surprise ne m'inspire pas et que de toute façon le juge se déclarera incompétent.
Puis je faire une demande de radiation par exemple pour défaut de diligence de la partie adverse ?

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Bonjour,
Il existe un principe du contradictoire qui oblige le juge à écarter des débats toute pièce qui n'a pas été communiquée à son adversaire.
Le juge ne devrait pas prendre en compte les conclusions et pièces adverses.
Bien à vous.
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Il n'est plus possible de demander la radiation ou le report de votre affaire si celle ci a été retenue. Si le juge d'instance se déclare incompétent, c'est que soit le montant du litige dépasse 10000€, soit que vous l'avez saisi pour un domaine réservé à une autre juridiction (TGI, proximité, etc). Quelle que soit la décision vous aurez la possibilité de faire appel. Un avocat vous sera nécessaire pour ces démarches
Merci, vous avez répondu à ma question.
Néanmoins si je fais appel, étant donné que le TI concerné est celui d'arcachon, et que j'habite à présent en Normandie, pourrai je demander le renvoi dans mon territoire, par ex. TGI caen ?
Merci d'avance
il y a 2 ans
Non, vous devrez faire appel devant la Cour d'appel compétente sur le secteur d'Arcachon, soit en principe BORDEAUX, et faire le choix d'un avocat du ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX
il y a 2 ans
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