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En procédure d'appel avec mon ex-conjoint (nous n'étions pas mariés), je m'interroge sur le fait qu'il ne produise pas les pièces demandées par le tribunal.
Pour être plus précise, en cours de procédure, le juge de la mise en état nous a adressé à tout deux une demande de pièces par rapport à nos éléments financiers (revenu, avis d'impôsition, aides caf...etc...). Le courrier mentionnait une date de réponse et précisait que sans ces pièces nous nous exposions EVENTUELLEMENT à voir notre affaire radiée et donc à ce que la décision des juges ne soit prise en ne prenant en compte que les conclusions de notre adversaire.
Pour ma part, j'ai fourni les éléments demandés dans les délais impartis. Ces délais sont très largement dépassés aujourd'hui (la date était en mars 2019) et mon ex n'a pas fourni les documents demandés.
Par ailleurs, il n'a pas donné suite à une sommation de communiquer faite par mon avocat.
Ce qui m'étonne et qui motive ma question, c'est que mon avocat n'ai pas fait mention de cela dans nos conclusions. Existe-t-il une procédure permettant de DEMANDER que soit pris en compte ces refus, par exemple en appliquant ce qui était évoqué dans le courrier du juge de la mise en état (à savoir la radiation). Faut-il le demander explicitement ou attendre simplement en espérant que les juges d'appel s'en rendront compte par eux-mêmes ?
Si une telle procédure existe, connaître son nom me serait d'une grande utilité.
Merci par avance de votre lecture et des réponses que vous pouvez m'apporter.
Audrey
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4 réponses
de Almeida Costa
Comme la procédure est pendante, c'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, car seul lui connait son état et l'intérêt et l'opportunité de faire état de l'un ou autre des arguments à sa disposition.
En principe, le fait pour votre ex de ne pas fournir à la Cour les éléments par elle réclamés, risque de se retourner contre lui et votre Avocat peut s'en prévaloir.
Faites le point avec lui, pour savoir s'il y a ou non lieu de compléter ses conclusions, pour souligner la carence de votre ex et invoquer ou non une attitude dissimulatrice de sa part, destinée à cacher l'existence de revenus occultes.
Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
Audrey
Merci pour votre réponse.
J'ai bien conscience que mon avocat devrait en principe répondre à ces questions... mais il semble dépassé par le dossier... La question se pose d'ailleurs pour moi de garder ou pas mon conseil actuel.
Vous m'apportez des éléments intéressants. Néanmoins, je voulais savoir s'il existait une procédure spécifique pour faire relever cette non transmission de pièces par la Cour. Plus précisément y a-t-il un formalisme particulier à respecter (comme pour un appel incident ou pour une sommation à communiquer par exemple).
Encore merci pour votre première réponse, en espérant que vous pourrez finir de m'éclairer.
Audrey
il y a 7 ans
de Almeida Costa
Il y a une procédure spécifique, dite d'incident, tendant à voir condamner l'adversaire à produire certaines pièces.
Voyez avec votre Avocat si c'est utile et opportun de le faire.
Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Audrey
Merci pour votre réponse.
il y a 7 ans
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