Dans le cadre d une procédure en annulation de mariage pour mariage gris, de cette union est né un enfant mais dont le père qui est l étranger n a jamais pris aucune nouvelle de l enfant ne l a jamais vu ni même demandé après et que surtout j ai des temoignage qui ont été fourni fourni au juge dans lequel les personnes témoigne que Mr a reconnu m enfant dans le seul but s obtenir un titre de séjour pour parent d enfant français.l enfant âgée de 2 ans.aujourd hui dans l attente des conclusions de MR son avocat a demandé un report alors que il y avait une injonction ,report accepté mais surtout il demande que je fournisse le cnf de mon enfant,demande accepté par le juge.
Ma question est la suivante, je refuse de fournir ce cnf car Mr prouve encore une fois que il se sert de l enfant
Qu' est ce que je risque si je ne le fourni pas malgré la demande du juge?
Et comment faire pour que le juge me suive dans mon refus en motivant le fait que cela prouve bien que Mr ne cherche qu' a régulariser sa situation car il ne connaît rien de l enfant mais par contre souhaite des papiers de l enfant?
Même si vous produisez le CNF au JAF , cela est inopérant sur la régularisation du père étranger , qui ne peut pas se faire régulariser puisqu'il ne remplit pas toutes les conditions requises par la loi à cet effet.
C'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point.
C'est lui qui a votre entier dossier et peut ainsi vous fixer sur de façon précise sur l'intérêt et l'opportunité de votre refus, en le justifiant au besoin par devant le Juge.
Le fait que vous produisiez ou non le CNF ne changera de tourte façon rien au fond du litige, qui concerne en réalité l'existence ou non d'un mariage gris.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.