En droit administratif, un principe fondamental est le respect des délais de recours. Lorsqu'un administré souhaite contester une décision administrative, il doit généralement le faire dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, que ce soit par un recours contentieux devant les juridictions administratives ou, préalablement, un recours administratif facultatif (gracieux ou hiérarchique).
Jusqu'à récemment, l'appréciation du respect de ces délais en cas d'envoi postal reposait sur la date de réception effective du courrier par l'administration ou par le greffe de la juridiction. Cette règle soulevait des difficultés pratiques compte tenu des aléas du service postal, qui pouvaient pénaliser des administrés même lorsqu'ils avaient posté leur recours dans les délais.
En d'autres termes, lorsque vous souhaitez contester une décision de l'administration (refus, sanction, décision défavorable), vous disposez en principe de deux mois pour agir. Jusqu'à récemment, un problème fréquent se posait : le délai était apprécié à la date de réception du courrier, ce qui pouvait entraîner le rejet d'un recours simplement à cause d'un retard de La Poste.
