Oui, mais la réception d'une convocation pour une date déterminé pour une audience de première comparution et où un juge indique les faits reprochés, c'est l'indication de l'ouverture de l'information judiciaire où ça se fait avant.
En gros, pour résumer. Ce que je veux dire, c'est : une information judiciaire s'ouvre après les réquisition du procureur, et, donc dès que un juge est saisi ?
il y a 8 ans
Dès que le Juge sera saisi, l'information judiciaire commencera.
Faites le point avec votre Avocat.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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