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Droit à l'aide juridictionelle étranger avec titre de séjour autre pays de ue ?
Sujet initié par Filipo, il y a 8 ans - 7637 vues

Bonjour,

Un étranger avec le titre de séjour ( longue durée ) d'un autre Etat de l'Union européen (et sans titre de séjour en

France), qui a été expulsé d' un centre d' hébergement (dans ce cas-là ça sera la même chose que d'un

logement) sans décision de justice, manu militari par le Directeur du centre, peut-il prétendre à l' aide

juridictionnelle pour faire la demande de réintégration par expulsion sans concours de CFP au juge d'exécution ?

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83%de réponse
Bonjour,

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est subordonnée à 2 conditions:
- résider sur le territoire français, dans ce cas vous devez justifiez d'une adresse en France,
- avoir des revenus inférieurs à 1300€.
Donc, si vous êtes et que vous gagnez moins de 1300€, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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plafonds de ressources aide juridictionnelle 2016

http://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/plafonds-de-ressources-aide-juridictionnelle-2016.html
Filipo
Bonjour, Maitre Amadou Cisse

Selon votre réponse la condition du régularité ou non du séjour sur le territoire française n' existe pas ?

Vu qu'on m' a expulsé, je suis SDF, mais j' ai la domiciliation en France et les dernières attestations du centre

d'hébergement qui m' a expulsé.
il y a 8 ans
Vous déposez votre dossier d'aide juridictionnelle avec votre domiciliation en France.

Cordialement
il y a 8 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Bonjour Monsieur,
Si la condition de régularité de séjour existe pour obtenir l'aide juridictionnelle, sauf contentieux spécifique (en gros : contentieux du séjour et procédures pénales).
Il est cependant possible de déroger à cette exigence dans le cadre des prévision de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui précise que"l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès].
Filipo
Bonsoir Maitre Bernard DEBAISIEUX,

Pouvez-vous expliquer la phrase:

"lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès]."

Merci d' avance pour votre réponse.

Filipo
il y a 8 ans
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