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Aide juridictionnelle
Sujet (Cloturé) initié par abdel, il y a 8 ans - 5817 vues

Bonjour,
Je suis d'origine tunisien Marié avec une française .. je suis bloqué en Tunisie pour un refus de visa conjoint de français. . Je demande si j ai le droit de l aide juridictionnelle ou bien si ma femme elle peut la demander pour nous et me mettre comme personne en charge le temps que j ai pas encore régler ma situation merci

Merci de vos réponses
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Conditions de séjour et de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

citoyen européen ,
étranger résidant habituellement et légalement en France,
résident d'un autre État membre de l'Union européenne sauf le Danemark,
ou demandeur d'asile.

Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

maintenu en zone d'attente,
retenu pour vérification de votre droit au séjour,
destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour,
frappé d'une mesure d'éloignement,
placé en centre de rétention,
mineur,
témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile,
bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales,
faisant l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.
bernard-debaisieux-avocat
La procédure de recours contre un refus de visa est, en préliminaire, une procédure administrative qui consiste à saisir obligatoirement la commission de recours contre les refus de visa avant toute démarche contentieuse.
Cette procédure ne permet pas d'obtenir l'aide juridictionnelle
La décision de refus opposé par cette commission (qui se substitue à la décision du Consul) peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de NANTES pour lequel la présence d'un avocat n'est pas obligatoire mais cependant souhaitable.
Si votre épouse vit en France, elle peut également faire le même recours car la décision de refus de visa porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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