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Fraude caf
Sujet initié par myriam, il y a 9 ans - 13052 vues

mon voisin et sa femme reçoivent le rsa couple avec enfant environs 800 euros ce qe j n comprends pas c q il est propriétaire d une société immobilière et même 2 sociétés. ..c ma voisine qui m en a parlé apparemment elle trouvait ça normal vu q elle est étrangère et q elle vient d arriver en France . comment peut il cacher toutes ses ressources à la caf? sachant qu il faut justifier par les impôts ....ect c Grave de prendre ce q un autre couple misérable pourrait avoir besoin . je ne comprends pas

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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10 réponses
Bonjour,

Écrivez à la Caf ou à la police pour dénoncer ce qui vous paraît injuste. Après, vous verrez si vous aviez raison ou si c'était de simples préjugés.
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
myriam
puis je le faire en anonyme ? car j ai peur d avoir des problèmes avec monsieur qui n a pas l air net . la caf si elle fait une enquête informera t elle monsieur q il a été dénonce ? bien sûr que je trouve ça injuste vis à vis de gens qui en ont réellement besoin et qui n ont pas grand chose . merci à vous
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Aikaterini Tangalakis
faites des dénonciations anonymes
il y a 9 ans
SignalerRépondre
aaa
C'est quand même incroyable de lire ce genre de question
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Emma
Petite merde de denonciateur
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Vivemoi
Il y a des gens ils devraient se mêler de leur c... La jalousie et 1 vilain défaut
il y a 7 ans
SignalerRépondre
mary67
ce qui fraude mérite qu'on les denonce je suis desoler mais y'en a qui en on besoin il a raison
il y a 7 ans
SignalerRépondre
KROoo007
"récompenser" en cas de vérité! L'argent sort des travailleurs , quand vous aurais 300e/mois (+3000€/an) qui sortent de votre paye pour les nourrir , vous aurais un autre point de vue. 2 ans que ça se masturbe juste a coté de chez moi . ça pue la fraude a plein nez. C'est même une assistante sociale que je vais appeler en plus. Ceci m'eviteras d'entendre un enfant se faire cogner, gueuler dessus et d'entendre son père lui dire : Ce soir tu bouffe une madeleine , papa a pas d'argent". Par contre papa a un quad , 3 voitures et zone tous les jours comme un zombie qui fait rien , si il n'a pas fait X aller-retour pour un pain ou du coca comme un gros veau.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Le mec qui a tous pijet
Moi ma femme me menace de me virer de l'appartement en criant ,des qu'elle est énerver pour une petite histoire alors qu'elle s s'escuse quand même au bout de 2semaines mais c'est 2 semaines d'angoisse et le pire je lui paye les factures mais comme je suis pas déclarée je dois partir comme elle aime bien appeler la police et me jeter comme une chaussette avant de me récupérer, mais depuis que je les denoncer anonymement je suis déclarer et a la moin de crise du au menstruation , je reste à l'appartement normal cest chez moi aussi maintenant et jai un numéro allocataire plus de menace je vis 200 fois mieux maintenant lol
il y a 6 ans
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aaa
Vous voyez pas quelle est dans un délire total pour ne pas dire une paranoïa, avec tout les croisements de fichiers aujourd'hui, i est impossible de pouvoir frauder à ce niveau là, et si c'est le cas le manège ne va pas durer longtemps croyez moi
il y a 7 ans
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