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Question résolue par Maître Yann VIEUILLE
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Erreur dans un contrat d'assurance
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 4268 vues

Bonjour,

Un assureur commet une erreur dans un contrat auto en mentionnant une catégorie supérieure du véhicule (un x qui s'intercale entre i et le chiffre 20) entraînant un surcoût. L'erreur est decouverte au bout de 3 ans. L'assureur estime que sa responsabilité est partagée avec le client qui a signé le contrat sans s'en apercevoir et propose un remboursement du trop perçu dans la limite de 50%. Est-ce normal ?
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Bonjour,

Si le véhicule a été bien déclaré (par exemple marque, référence etc...) il s'agit clairement d'une erreur imputable à l'assureur.

En cas d'erreur dans un contrat il convient, de bonne foi, de rechercher la commune intention des parties. En l'espèce, celle-ci ne fait guère de doute, à savoir assurer le véhicule déclaré.

En revanche dans les rapports entre assureur et assuré la prescription est de deux ans (interruptible par LR+AR).

Salutations distinguées
Merci, Maitre pour votre réponse. J'avais un doute sur la durée de la prescription. L'assureur propose un remboursement sur 1 an (53€) et déduit 20€ de frais divers alors qu'il a encaissé 159€ de surplus. En justice de proximité est ce que le jeu en vaut la chandelle ?
Sincèrement merci pour tout. La personne âgée concernée se joint à mes remerciements
il y a 2 ans
Très objectivement, une action judiciaire pour 159 € n'a que peu d'intérêt si ce n'est pour le principe (les procès pour 1 € symbolique existent...). Mais le temps à passer vaut beaucoup plus.

Vous pouvez également saisir le service médiation de la compagnie d'assurance dont les coordonnées doivent figurer dans leurs conditions générales ou leur site internet. Vous éviterez des frais.

Salutations distinguées.
il y a 2 ans
Merci de vos conseils.
Sincères saluations
il y a 2 ans
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