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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Difficultés pour établir le cnf de mon fils
Sujet initié par Katoucha, il y a 8 ans - 6580 vues

Bonjour,

Mon fils est français de par son père avec qui je ne vis pas , qui n'a pas voulu assumer son rôle de père. Il l'a quand même reconnu. Mon fils détient son passeport français.

J'ai été convoquée par la police 4 mois après la déclaration à propos du père de mon fils car ce dernier aurait apparemment fait plusieurs autres reconnaissances.

Depuis plus de nouvelles rien du tout. Je suis tout de même inquiète car je ne sais pas ce que je risque moi et mon fils même si on a rien à se reprocher. Mais le père lui fait l'objet d'une enquête.

J'ai le passeport de mon fils. J'aimerai établir son CNF et qu'on me délivre un livret de famille car je n'en n'ai pas.( on me le réclame souvent pour des démarches administratives. ) cela dit je n'ai pas de nouvelle du papa , je ne sais pas s'il va me contacter un jour ou pas il a changé de numéro et je ne le connais pas.

J'aimerai savoir si jamais il est condamné est ce que mon fils peut perdre sa nationalite ? Moi je suis en situation régulière depuis 9 ans en France je suis étudiante et mon titre de séjour n expire que dans un ans.

Que risque ton?

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4 réponses
Bonjour Madame,

Lisez la réponse à votre question ci-dessous:

Question; J'aimerai savoir si jamais il est condamné est ce que mon fils peut perdre sa nationalite ?

Réponse: si le père de l'enfant est condamné une aune raison ou une autre ; les condamnations étant personnelles elles n'affectent pas sa nationalité et par voie de conséquence elles n'affectent pas non plus la nationalité de son fils.

Vous n'avez pas à vous inquiéter.

Ce n'est que si le père de l'enfant entame une procédure de dénégation de paternité qui aboutisse que votre enfant perdrait la nationalité FR.

Moi je suis en situation régulière depuis 9 ans en France je suis étudiante et mon titre de séjour n expire que dans un ans.

Si vous avez obtenu une ordonnance par le JAF qui vous attribue l'exercice de l'autorité parentale , vous pouvez demander à la Préfecture un titre de séjour de parent d'enfant français.

Pour établir la CNF de votre fils vous devez faire une demande au TGI à la Rue des Rentiers, Paris 13e.

Merci d'indiquer si il a été répondu à votre question.
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Katoucha
Bonjour

Même sans les papiers français du papa , si jamais j'ai l'autorité parentale exclusive auprès du jaf , je pourrai donc faire la demande de certificat de nationalite francaise de mon fils ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Madame,

Produisez en plus l'acte de reconnaissance du père et une copie de l'acte de naissance du père
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Katoucha
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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