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J'ai été naturalisé français par décret en 2022. Mon fils est né en février 2021, donc avant ma naturalisation. À sa naissance, une carte nationale d'identité et un passeport français ont été établis pour lui par l'intermédiaire de sa mère, qui est française. Lors de ma procédure de naturalisation, mon fils aurait dû, en principe, figurer dans mon dossier au titre de l'effet collectif. Toutefois, la préfecture ne l'a pas inclus dans le décret de naturalisation, au motif qu'elle le considérait déjà comme français au vu de ses titres d'identité français (CNI et passeport). Aujourd'hui, je souhaite demander un certificat de nationalité française (CNF) pour mon fils. Or, cette démarche pose difficulté, car sa mère, bien qu'elle détienne elle-même une CNI et un passeport français, ne dispose pas d'un certificat de nationalité française, et il lui est actuellement très difficile, voire impossible, d'en obtenir un.
Je souhaiterais donc savoir si mon fils peut bénéficier de l'effet collectif de ma naturalisation de 2022, bien qu'il ne figure pas sur le décret, compte tenu du fait que la préfecture l'a écarté du dossier en le considérant comme déjà français sur la base de ses documents d'identité.(Je l'ai bien inclus dans ma demande). Bien à vous.
Je suis né à l’étranger et mon père est français il l’es devenu après ma naissance et m’a reconnu à paris à l’âge de 11 ans . je vis en france depuis mes 14 ans j’ai
Je m’interroge dernièrement sur les perspectives d’obtention de cnf pour ma mère et moi (citoyens étatunisiens naturalisés) et serais reconnaissant de tout retour
Maître,je sollicite votre cabinet pour ma demande de certificat de nationalité française . moi : rayan wagdi houssein, 20 ans, né le à djibouti. parents mariés puis
Ma mère a obtenu la nationalité française en 1989 alors que j'étais mineure. j'ai déposé une demande pour obtenir un cnf. je suis encore en attente de la
Maître, je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis sur une situation liée à la reconnaissance de la nationalité française de ma mère, née au bénin, que
J’ai déposé ma demande de cnf en decembre 2019 par filiation maternelle ( ma mère a eu sa nationalité avant ma naissance : je suis née en 1997 et ma mère l’a eu par
Je me permets de solliciter vos éclaircissements concernant une demande de nationalité. je suis arrivée en france en 2013, à l’âge de 11 ans et, trois mois plus tard
Votre fils n'a en réalité pas besoin de bénéficier de l'effet collectif lié à votre naturalisation, car il est déjà Français de naissance par sa mère, qui est française (nationalité transmise par filiation, art. 18 du code civil, sans lien avec votre décret de 2022)
L'effet collectif prévu à l'article 22-1 du code civil sert uniquement à faire devenir français, en même temps que le parent naturalisé, des enfants qui ne sont pas déjà français ; il ne s'applique pas à un enfant déjà français par sa mère
Le vrai sujet est donc seulement la preuve de sa nationalité : la carte d'identité et le passeport ne suffisent pas si la préfecture ou un autre service a un doute, et l'on peut alors exiger un certificat de nationalité française (CNF)
Pour obtenir ce CNF au nom de votre fils, il faudra déposer une demande au greffe du tribunal judiciaire avec son acte de naissance mentionnant sa mère et les justificatifs de l'identité et de la nationalité de celle‑ci (acte de naissance avec mention de nationalité, actes d'état civil, éventuel futur CNF de la mère, etc.)
Si l'on vous oppose un refus de CNF, ce refus ne retire pas la nationalité à votre fils mais signifie seulement que, pour l'instant, elle n'est pas regardée comme suffisamment prouvée ; vous aurez alors la possibilité soit de déposer un nouveau dossier mieux complété, soit de saisir le tribunal pour faire reconnaître judiciairement sa nationalité Bien à vous
MERCI de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 8 mois
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