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Demande cnf effet collectif après naturalisation
Sujet initié par as6491, il y a 6 mois - 577 vues

Bonjour Maître,

J'ai été naturalisé français par décret en 2022. Mon fils est né en février 2021, donc avant ma naturalisation. À sa naissance, une carte nationale d'identité et un passeport français ont été établis pour lui par l'intermédiaire de sa mère, qui est française.
Lors de ma procédure de naturalisation, mon fils aurait dû, en principe, figurer dans mon dossier au titre de l'effet collectif. Toutefois, la préfecture ne l'a pas inclus dans le décret de naturalisation, au motif qu'elle le considérait déjà comme français au vu de ses titres d'identité français (CNI et passeport).
Aujourd'hui, je souhaite demander un certificat de nationalité française (CNF) pour mon fils. Or, cette démarche pose difficulté, car sa mère, bien qu'elle détienne elle-même une CNI et un passeport français, ne dispose pas d'un certificat de nationalité française, et il lui est actuellement très difficile, voire impossible, d'en obtenir un.

Je souhaiterais donc savoir si mon fils peut bénéficier de l'effet collectif de ma naturalisation de 2022, bien qu'il ne figure pas sur le décret, compte tenu du fait que la préfecture l'a écarté du dossier en le considérant comme déjà français sur la base de ses documents d'identité.(Je l'ai bien inclus dans ma demande).
Bien à vous.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Votre fils n'a en réalité pas besoin de bénéficier de l'effet collectif lié à votre naturalisation, car il est déjà Français de naissance par sa mère, qui est française (nationalité transmise par filiation, art. 18 du code civil, sans lien avec votre décret de 2022)

L'effet collectif prévu à l'article 22-1 du code civil sert uniquement à faire devenir français, en même temps que le parent naturalisé, des enfants qui ne sont pas déjà français ; il ne s'applique pas à un enfant déjà français par sa mère

Le vrai sujet est donc seulement la preuve de sa nationalité : la carte d'identité et le passeport ne suffisent pas si la préfecture ou un autre service a un doute, et l'on peut alors exiger un certificat de nationalité française (CNF)

Pour obtenir ce CNF au nom de votre fils, il faudra déposer une demande au greffe du tribunal judiciaire avec son acte de naissance mentionnant sa mère et les justificatifs de l'identité et de la nationalité de celle‑ci (acte de naissance avec mention de nationalité, actes d'état civil, éventuel futur CNF de la mère, etc.)

Si l'on vous oppose un refus de CNF, ce refus ne retire pas la nationalité à votre fils mais signifie seulement que, pour l'instant, elle n'est pas regardée comme suffisamment prouvée ; vous aurez alors la possibilité soit de déposer un nouveau dossier mieux complété, soit de saisir le tribunal pour faire reconnaître judiciairement sa nationalité
Bien à vous

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il y a 6 mois
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