Demande de modification d'acte pour une demande de cnf

Sujet initié par Christin LAMARCHE, il y a 23 heures - 275 vues

Chère Madame,

Bonjour,

Votre situation est très claire et la réponse à vos questions est cruciale pour la validité future de l'acte de naissance de votre père.

1. La modification de l'acte doit impérativement être faite en France.
C'est le point le plus important :

Lorsque l'acte de naissance de votre père, né au Bénin, a été transcrit au Service Central d'État Civil (SCEC) de Nantes, il est devenu un acte d'état civil français.

Par conséquent, toute modification, rectification ou annulation de cet acte doit être prononcée par une autorité judiciaire française et non par les autorités béninoises.

Une rectification effectuée sur l'acte original au Bénin n'aura aucune incidence ni valeur légale sur l'acte de naissance français transcrit à Nantes. L'acte français restera tel qu'il est, avec ses erreurs, tant qu'il n'aura pas été modifié par une décision française.

2. Devant quelle juridiction et à quel niveau ?
Les erreurs que vous décrivez ("Avril" au lieu de "Août" pour une date de naissance, et des erreurs sur les noms, prénoms et date de naissance de la mère) sont considérées comme des erreurs substantielles. Elles ne peuvent pas être corrigées par une simple démarche administrative.

Vous devrez donc engager une procédure de rectification judiciaire d'acte d'état civil :

Juridiction compétente : Le Tribunal judiciaire de Nantes est le seul compétent pour les actes transcrits par le SCEC de Nantes.

Niveau : La demande sera traitée par le pôle civil du Tribunal judiciaire ou le juge aux affaires familiales, selon l'organisation interne du tribunal. C'est une procédure dite "gracieuse" (sans adversaire direct), mais qui nécessite une requête argumentée.

3. De quoi avez-vous besoin pour faire la rectification ? (Justificatifs)
Pour convaincre le juge de la nécessité de la rectification et de l'exactitude des informations que vous souhaitez voir apparaître, vous aurez besoin de rassembler un maximum de preuves :

L'acte de naissance de votre père transcrit à Nantes (copie intégrale) sur lequel figurent les erreurs.

L'acte de naissance original de votre père établi au Bénin, avec si possible une traduction certifiée si l'acte n'est pas déjà en français (ce qui est souvent le cas pour les actes béninois). Cet acte servira de preuve de l'erreur de transcription.

L'acte de naissance de votre grand-père maternel (le père de votre mère) et de votre grand-mère maternelle (la mère de votre mère), qui mentionnent leurs noms, prénoms et dates de naissance exacts.

L'acte de mariage de vos grands-parents maternels (s'il existe), qui peut également attester de leurs identités et dates de naissance.

L'acte de naissance de votre mère (si les erreurs concernent les informations de la mère sur l'acte de votre père).

Tout document officiel qui atteste des informations correctes :

Anciens passeports, cartes d'identité de votre père ou de votre mère.

Livret de famille français ou étranger authentifié.

Actes de naissance d'autres enfants de votre père (vos frères et sœurs, si leurs actes sont corrects).

Décision judiciaire antérieure ayant rectifié un autre acte familial.

4. Comment procéder depuis le Bénin ?
Étant donné que vous résidez au Bénin, la procédure de rectification judiciaire en France sera plus simple si vous vous faites représenter.

Le recours à un avocat en France est fortement recommandé (voire indispensable) :

L'avocat saura rédiger la requête en rectification d'acte d'état civil dans les formes juridiques requises.

Il pourra déposer le dossier au Tribunal judiciaire de Nantes et suivre la procédure (échanges avec le greffe, le Procureur, le juge).

Il pourra vous représenter si une audience est nécessaire (ce qui n'est pas toujours le cas pour les rectifications simples, mais peut l'être si le juge a des doutes).

Procédure par courrier : Bien que la requête puisse être envoyée par courrier recommandé au greffe du Tribunal judiciaire de Nantes, il est très difficile de suivre une procédure judiciaire à distance sans l'aide d'un professionnel du droit.

En résumé :
La rectification doit se faire en France, auprès du Tribunal judiciaire de Nantes.

Il s'agira d'une procédure judiciaire car les erreurs sont substantielles.

Rassemblez tous les documents prouvant les informations exactes.

Faites-vous représenter par un avocat en France pour une procédure efficace et sécurisée, surtout depuis le Bénin.

Ne tentez pas de faire modifier l'acte au Bénin pour cette finalité, cela serait inutile pour l'acte français.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.