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Nantissement et sous location
Sujet initié par , il y a 2 ans - 3979 vues

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Bonjour,

Bonsoir à tous

Je loue actuellement un local depuis environ 4 ans , je suis actuellement le propriétaire du fond de commerce , je souhaite le sous loué , j'ai obtenu l'autorisation ecrite du propriétaire des murs , mes questions sont comme suit :
-est ce que j'ai le droit d'imposer un loyer de sous location supérieur à celui de la location principale , si oui est ce que je dois déclarer ma plus-value ,il y a une taxe à payer ?
-est ce que je suis tenu d'informer le sous locataire du montant du loyer que je paye au propriétaire des mur ?
-A la signature du contrat de sous location , est ce que je suis tenu de montrer le contrat de location au sous locataire ?

Une autre question , mon fond est nantit auprès d'une banque , au cas ou le service contentieux décide de procéder à la saisie du fond aprés décision du tribunal , qu'elle sera alors la relation contractuelle entre le proprio des mur , moi''le locataire'' et le sous locataire ?est ce que le sous locataire pourra etre exclue du local ?

Merci d'avance

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Bonjour,

Du fait de l'effet relatif des contrats, votre contrat avec le propriétaire des murs ne regarde pas le sous locataire. La seule obligation que vous avez c'est de recueillir l'autorisation du bailleur pour la sous location.
Dès lors, vous pouvez sous louer à un prix supérieur à la location.

Les loyers que vous percevez vous devez les déclarer au titre de votre activité déclarée, c'est pas une plus- value mais d'ex revenus d'activités.

Concernant, le nantissement, malheureusement vous serez obligé d'informer votre créancier, autrement la doux location ne lui sera pas opposable. De même que vous êtes tenu d'informer le locataire de l'existence d'un nantissement.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
dans le cas je ne préviens pas mon creanciers , aura t il le pouvoir de saisir mon fond de commerce et suspendre le contrat de location , est ce que la precedure de saisie d'un fond est longue ou c une action expresse et rapide

Merci encore pour votre reponse
il y a 2 ans
Si vous ne prévenez pas vos créanciers, effectivement ils pourront saisir le fond.
La procédure de saisie n'est expresse, elle prend tu temps.

Cordialement
il y a 2 ans
Merci je vous remercie , cependant est ce que le sous locataire verra son cantrat de location rompu , combien sont generalement les delais pour saisir le fond ? Plus qu'un an ?
il y a 2 ans
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