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Question résolue par Maître Eduardo de Almeida Costa
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Expertise médicale : délai de paiement
Sujet initié par , il y a 2 ans - 15975 vues

Bonjour madame , bonjour monsieur,
J ai demandé une expertise pour faire constater une nouvelle aggravation de mon etat de santé, suite à un accident de trajet ( accident de travail ) . Avec tiers responsable . Ayant refusé l offre qui m avait ete faite à l amiable , je suis allé en judiciaire . L affaire a été plaidée le 12 sept dernier, et le tribunal doit rendre son verdict le 10 novembre prochain :
Pouvez vous me dire le délai maximum dont dispose la partie adverse , pour me faire parvenir son reglemement ?
Merci beaucoup

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Tout d'abord, il faudra que l'expertise ordonnée par le tribunal soit faite, pour que votre préjudice soit indemnisé sur la base du rapport qui sera déposé par l'expert.

Ensuite, ou bien l'assurance s'incline et règle au vu des conclusions de l'expert,ou bien votre Avocat sera contraint de poursuivre l'affaire devant le tribunal à nouveau, pour obtenir le règlement auquel vous aurez droit.

Faites le point avec l'Avocat en charge du dossier, il vous fixera de façon précise au vu du dossier et de l'encombrement du Tribunal saisi.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Bonsoir maître De Almeida Costa

Je vous remercie pour votre intervention .Malheureusement , je n'ai pas la réponse à ma question .

Le dossier d 'aggravation/rechute "AT" dont je parle , a fait l'objet d'une expertise , menée par mon expert représentant vs l'expert de la partie adverse . Cette expertise a fait l'objet d'un rapport détaillé , confirmant un certain nombre d'aggravations ( taux IPP , invalidité, prétium doloris .. etc ) , sur la base duquel la partie adverse a fait une proposition d'indemnisation , à l'amiable , dont j'ai notifié le refus à mon avocat .

Celui ci a donc porté l'affaire en judiciaire . Après moultes "mises en état" , l'affaire a été plaidée le 12 sept dernier , et le tribunal doit rendre son verdict le 10 novembre prochain , pour me communiquer le montant de l'indemnisation : à partir de cette décision , je voudrais connaitre le délai dont la partie adverse dispose , pour me faire parvenir son réglement .
je vous remercie
cordialement.
il y a 2 ans
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L'audience en question n'a été déclenchée que pour faire désigner un médecin expert, indépendant (c'est une bonne chose)
Il va rendre un rapport d'expertise sur la base duquel des négociations vont s'engager à nouveau.
En cas de désaccord il faudra saisir un nouveau juge pour liquider judiciairement les préjudices c'est à dire les transformer en indemnisation.
Vous pouvez consulter mon site ( http://www.benezra.fr ) pour plus d'informations.
Indiquez si j'ai répondu à votre question.
Bonsoir maître Benezra .

Je vous remercie pour votre intervention .Malheureusement , je n'ai pas la réponse à ma question .

Le dossier d 'aggravation/rechute "AT" dont je parle , a fait l'objet d'une expertise , menée par mon expert représentant vs l'expert de la partie adverse . Cette expertise a fait l'objet d'un rapport détaillé , confirmant un certain nombre d'aggravations ( taux IPP , invalidité, prétium doloris .. etc ) , sur la base duquel la partie adverse a fait une proposition d'indemnisation , à l'amiable , dont j'ai notifié le refus à mon avocat .

Celui ci a donc porté l'affaire en judiciaire . Après moultes "mises en état" , l'affaire a été plaidée le 12 sept dernier , et le tribunal doit rendre son verdict le 10 novembre prochain , pour me communiquer le montant de l'indemnisation : à partir de cette décision , je voudrais connaitre le délai dont la partie adverse dispose , pour me faire parvenir son réglement .
je vous remercie
cordialement.
il y a 2 ans
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Bonsoir
Posez lz question a votre avicat qui vpus a sans doute assiste ou represente dans cette procedure
Si l agfaire est mise en delibere au 10/11 c est que la partie adverse n a pas accepte un reglement amiable de ce litige .dans ce cas des que vous aurez reçu le jugement vous devrez le faire signifier et executer par un huissier envzrs votre adversaire
Si vous vous etes defendu seul sans avocat, je vous conseille d en prendre un pour l execution du jugement attendu et eventuellement faire appel si vous n etes pas satisfait par celui ci .
Bonsoir Maître Cagna Chopin

Je vous remercie pour votre intervention .Malheureusement , je n'ai pas la réponse à ma question .

Le dossier d 'aggravation/rechute "AT" dont je parle , a fait l'objet d'une expertise , menée par mon expert représentant vs l'expert de la partie adverse . Cette expertise a fait l'objet d'un rapport détaillé , confirmant un certain nombre d'aggravations ( taux IPP , invalidité, prétium doloris .. etc ) , sur la base duquel la partie adverse a fait une proposition d'indemnisation , à l'amiable , dont j'ai notifié le refus à mon avocat .

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je vous remercie
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il y a 2 ans
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A partir de la notification de la décision , la partie adverse disposera du délai d'un mois pour interjeter appel, si elle le souhaite, tout comme vous.

Si aucun appel n'est formé, l'adversaire devra vous régler immédiatement votre préjudice et, à défaut, votre Avocat le fera poursuivre par ministère d'huissier.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour pourriez vous m'aider svp je vous explique rapidement ma situation j'ai eu mon expertise finale fin juilllet pour un préjudice médical ou tout le monde est d'accord voilà seulement l'expert n'a toujours pas rendu son rapport d'expertise donc je ne suis toujours pas indemnisé pouvez vous me dire combien de temps cela peut t'il duré sachant que tout est vraiment terminer et qui manque seulement l'indemnisation merci de votre réponse.
il y a 1 an
Victime d un accident en2012 un médecin expert m a consolidé au 25 10 2016 est ce la durée prise en compte consernant mes doléances retenus par cet expert?
il y a 1 an
Merci de m aider à comprendre.!
il y a 1 an
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