Bonjour Maitre Almeida DE Costa,
Et dans quels cas elle n'est pas déclenchée ? Meme si les voleurs sont des inconnu ? En faite, ils ne sont
pas si inconnu, ce sont un ou quelques employés d'une entreprise
Ou meme si la personne qui porte plainte ne peut pas donner la liste de tous les objets volées (ceux qui
constituaient le contenu d'un autre objet?
Merçi d' avance pour votre réponse !
il y a 8 ans
c'est le procureur de la république qui décide si il va donner suite à la plainte et si il va poursuivre les auteurs du vol ou pas
il y a 8 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire