Qu' englobe le sens de chacun des termes de l' article 2234 du code civil ?

Sujet initié par aurore2019, il y a 8 ans - 3673 vues

Bonjour,

est-il légitime de prétendre que la suppression pure et simple (avec effet au 1er août 2016) de L'   Art R 1452-6 du Code du travail a ainsi supprimé l' unique empêchement[/u] [u]résultant de la LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 qui avait placé le salarié dont les demandes avaient été déboutées IN LIMINE LITIS et donc jamais examinées, dans l' impossibilité d' agir, dans le sens où les termes présentement soulignés et en gras sont employés par l' Art. 2234 du Code Civil ?

est-il par voie de conséquence légitime de prétendre que depuis la date où lesdites demandes ont été jugées irrecevables IN LIMINE LITIS la prescription n' a pas couru et a commencé de courir au 2 août 2016, date à laquelle il est loisible au salarié de formuler les demandes jamais examinées en une nouvelle instance?

Merci beaucoup, cette question revêt pour moi une importance vitale.

1/  décret n°2016-660 du 20 mai 2016   publié le 25 mai 2016,
en vigueur effective au 1er août 2016
 « les règles spécifiques de l'unicité et de la péremption d'instance sont supprimées »

2/   L'   Art R 1452-6 relatif à la règle d'unicité d'instance, résultant de la LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008    (décret n° 2008-244 du 7 mars 200
Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

3/   L' art. 2234 du Code civil dispose :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, ….......»

Merci de vos réponses