Partage des biens et fraude dettes professionnelles
Sujet (Cloturé) initié par camille75, il y a 9 mois - 821 vues
Bonjour, Mon ex époux a contracté des dettes suite à des fraudes professionnelles. Avant notre divorce, nous avions des biens immobiliers dont un acheté avant mariage et l'autre pendant le mariage (sous le régime de la communauté). Nous les avions vendus avant le divorce. Le bénéfice des ventes a été ponctionné pour rembourser ses dettes. De ce fait, j'ai été lésée. A ce jour, le divorce est acté. Nous sommes dans le partage des biens dont la maison que j'occupe. Je souhaite racheter la maison. 1ère question : Pensez-vous que je peux récupérer les sommes pour lesquelles j'ai été lésée? (par exemple en déduction de la soulte que je vais lui devoir).
2ème question : j'ai eu un héritage pendant le mariage d'une certaine somme avec laquelle j'ai acheté un véhicule que je possède toujours. Je me demande ce qu'il adviendra de ce véhicule du coup?
Vous pouvez réclamer la somme dont vous avez été levée. Concernant la voiture, elle n'entre pas dans la communauté dans la mesure où elle a été acquise avec des ressources issue d'héritage.
Merci pour votre réponse! Vous dites que je peux "réclamer la somme dont j'ai été levée" mais est-ce que je suis certaine de récupérer cette somme ? (en gros, est-ce que c'est de droit pour moi? Ou est-ce que je demande à la récupérer juste dans l'espoir de ?). Pour le véhicule que j'ai acheté, je dois justifier ça comment? Je pensais demander au notaire le justificatif de l'héritage mais comment je prouve que c'est cet argent là qui a servi à payer le véhicule?
Vous êtes fondée à réclamer la somme dont vous êtes lesée dans la mesure où il est question de dettes liées à des infractions de sa part. vous n'avez pas à payer pour ses fraudes qui n'ont rien à voir avec votre mariage s'il dispose de biens où vous pouvez récupérer cette somme. Il est solvable en réalité. Dans ces conditions, vous n'avez pas à payer par solidarité.
Concernant la voiture, il vous faut demander le justificatif de votre héritage et le produire si vous n'avez plus aucune preuve.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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