Les courriers entre avocats sont confidentiels. A ce titre, ils ne peuvent être transmis ni au tribunal, ni à l'expert, ni même au client. Il doivent être accompagnés de la mention "officiel" pour pouvoir être communiqués. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si cela concerne le versement des montants dû par la partie adverse comment je peux savoir si tout est en ordre si mon avocat ne me transmets pas le document. Après un jugement, la partie adverse à verser une somme sur le compte de la CARPA. Selon mon avocat, le montant n'est pas correct mais selon un courrier de l'avocat de la partie adverse le montant versé correspond au montant de dédommagement auquel j'ai droit. Cependant, tout a été fait d'un avocat à l'autre et j'aimerais avoir une copie dudit courrier car mon avocat me dit que le montant n'est pas correct et que je ne devrait pas percevoir la totalité du montant versé sur le compte de la CARPA. Y a t'il un moyen de savoir se qui est écrit sur ledit courrier ?
Merci pour votre réponse.
Non ce n'est pas possible. Il s'agit d'un courrier confidentiel. C'est à vous de faire le point avec votre avocat et si un désaccord subsiste de saisir le bâtonnier.
Puis-je demander à mon avocat qu'il me mentionne par écrit, et selon l'avocat de la partie adverse, que la somme versé sur le compte de la CARPA correspond au montant que doit nous verser la partie adverse ?
C'est à votre avocat de vérifier. Vous ne pouvez pas exiger un écrit reprenant tes termes d'un courrier confidentiel.
Si l'avocat de la partie adverse à stipuler que le montant versé à l'ordre de la CARPA correspond au montant dû part la partie adverse je peux donc demander le versement de la totalité du montant même si mon avocat me dit que la somme est trop élevé ?
La partie adverse pourrait-elle me demander le versement du trop reçu si tel était le cas mêm si l'échange de courrier mentionne que le montant versé est dû ?
Ce qui compte, c'est moins les échanges entre avocats et sommes effectivement payées que les sommes dues au titre du jugement rendu. Si vous percevez plus que ce que vous auriez dû percevoir, vous vous exposeriez à une action en répétition de l'indu : "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
En quoi consiste une action en répétition de l'indu et quelle sont les délais de réclamations ?
Elle est prévue par les art 1235 et 1376 du Code civil si le paiement a eu lieu avant le 1er octobre 2016 et 1302 si le paiement a eu lieu après cette date. Cette action est soumise au délai de prescription de droit commun, c'est à dire 5 ans à compter du paiement (art 2224 du nouveau code civil).
Merci beaucoup pour tous ces renseignements.
Encore juste une petite question. Si dans le jugement il est mentionné : Condamne aux dépens de première instance comme d'appel, de la procédure de référé expertise RG N°..., aux frais de l'expertise judiciaire et à payer une montant de ..... au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Qu'Est-ce que cela signifie ?
Est ce que la partie adverse doit payer le montant indiquer en plus des frais d'expertise judiciaire ?
merci pour d'avance pour votre réponse
Oui les dépens et les frais d'expertise sont distinct des sommes allouées au titre de l'article 700 du CPC qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens (honoraires réglés à votre avocat).
Encore merci pour tous vos renseignements.
Bonsoir,
Mon avocat refuse de me transmettre la requête qu'il a déposée pour nous à la CAA, malgré plusieurs relances écrites par sms et mails. Pourtant ses honoraires ont été réglés en totalité avant le début de la procédure.
Quel recours ai-je? En tant que client n'ai je pas un droit à l'information sur mon dossier? Quand même les parties adverses ont reçu ce document. Puis- je m'adresser au greffier? Quel recours ai-je contre cet avocat en qui je n'ai plus du tout confiance.
Merci pour votre réponse, bonne soirée.
Ça doit bien arranger les avocats ça le secret professionnel pour pouvoir ne pas révéler des sommes et se servir au passage sur le dos du contribuable....
C'est super intéressant, j'ai le même problème. Je me suis entendu avec la partie adverse via nos avocats pour qu'on me rembourse à l'amiable le montant dû pour éviter la plaidoirie mais j'ai reçu qu'une partie du montant via la CARPA. Mon avocat me dit que c'est une erreur de saisie de la CARPA et qu'il ne peut rien faire. Il ne veut plus non plus saisir le tribunal pour la plaidoirie, il me demande d'aller voir un autre avocat si je ne suis pas satisfait du montant et de son travail. Il refuse de m'envoyer une preuve du montant sur lequel il s'est entendu avec son confrère car confidentiel. Ok, merci pour la combine entre avocats peu scrupuleux.
idem pou r moi le montant est confidentiel .
je ne sais pas ou est la verité meme si j'ai trouvé une erreur
elle refuse de me transmettre les montants envoyés officiellement
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