Pas de nouvelle sur mon dossier

Sujet (Cloturé) initié par ctil y a 1 an - 1443 vues

Bonjour,

J'avais déposé une demande de prolongation de titre de séjour étudiant sur ANEF auprès de la sous-préfecture du Raincy. Comme je n'avais plus de réponse et que je n'étais plus étudiante, j'ai ensuite fait une demande de titre "RECE" (recherche d'emploi / création d'entreprise) via démarches simplifiées à la préfecture de Paris, où j'ai obtenu un récépissé en mars 2025. Ce récépissé expire dans deux semaines. Le problème est que, lorsque je contacte la préfecture de Paris, ils me disent qu'ils n'ont pas accès à mon dossier. De l'autre côté, il est impossible de joindre la sous-préfecture du Raincy, même si je leur ai déjà envoyé une lettre recommandée qu'ils ont reçue le 28 juillet 2025. Sur la messagerie ANEF, j'avais pourtant indiqué au Raincy que j'avais déjà déposé une demande à Paris et que mon dossier pouvait donc être clôturé. Depuis plusieurs mois je n'ai aucune nouvelle de mon dossier. J'ai également fait une demande de prolongation de récépissé auprès de la préfecture de Paris, mais je n'ai pas encore eu de réponse. Mon récépissé arrivant bientôt à expiration, je ne sais pas quoi faire pour éviter de me retrouver sans document valide. Que puis-je faire dans ce cas ?

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2 réponses

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

Le problème que vous rencontrez résulte d'un dysfonctionnement administratif courant : le chevauchement de deux demandes de titre de séjour dans deux préfectures différentes, avec des systèmes qui ne communiquent pas efficacement entre eux. En l'occurrence, votre demande initiale de prolongation de titre étudiant déposée via ANEF à la sous-préfecture du Raincy semble bloquer le traitement de votre demande de titre "RECE" (recherche d'emploi / création d'entreprise) à la préfecture de Paris, malgré le récépissé que vous avez obtenu en mars 2025.

Le fait que la préfecture de Paris vous indique ne pas avoir accès à votre dossier est révélateur : tant que le dossier étudiant n'est pas officiellement clôturé dans le système ANEF, il peut empêcher la validation du nouveau titre. Vous avez bien fait de signaler cette situation à la sous-préfecture du Raincy, notamment par lettre recommandée, mais l'absence de réponse reste problématique. Il est essentiel que cette demande soit formellement close pour que la préfecture de Paris puisse finaliser votre dossier RECE.

Dans l'immédiat, votre priorité est d'éviter une rupture de séjour. Votre récépissé arrivant à expiration dans deux semaines, vous devez insister auprès de la préfecture de Paris pour obtenir une prolongation. Vous pouvez envoyer une nouvelle demande accompagnée d'un dossier complet : copie du récépissé, preuve de dépôt de la demande RECE, copie de la lettre recommandée envoyée au Raincy, et un résumé clair de votre situation. Cela permettra à l'administration de comprendre que vous avez agi de bonne foi et que le blocage est purement technique.

Si vous n'obtenez pas de réponse rapide, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, qui intervient dans les cas d'inertie administrative ou de traitement injustifié. Ce recours est gratuit et peut débloquer des situations figées, surtout lorsqu'il y a un risque de rupture de droit au séjour. En parallèle, vous pouvez également réitérer votre demande de clôture du dossier étudiant via la messagerie ANEF, en joignant les documents déjà envoyés et en précisant que l'absence de clôture empêche le traitement de votre nouvelle demande.

Enfin, si malgré vos démarches vous vous retrouvez sans document valide, il est important de constituer un dossier de recours gracieux ou contentieux. Ce dossier devra démontrer que vous avez respecté les délais, que vous avez informé les administrations concernées, et que l'absence de réponse est à l'origine de la situation. Cela vous permettra de justifier une éventuelle interruption temporaire de séjour en cas de contrôle ou de nouvelle demande.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponseil y a 1 an

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il y a 1 an

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