Differentes possibilitéspour regularisation

Question

S,  je vous ecris afin de savoir quelles demarches je peux envisager pour une regularisation. je suis entrée en France en 2010 sous statut etudiant que j'ai perdu en 2014 pour changement d'orientation et des problemes de santé (jai été operee a deux reprises pendant l'année universitaire). En juin 2016, j'ai demandé une regularisation valls par le travail qui a ete rejeté y compris mon recours pour inadequation entre mes diplomes l'emploi proposé et mon experience professionnelle ( surement une maniere de me reprimender d'etre restee en france). Il s'agit d'une regularisation et non d'un changement de statut raison pour laquelle j'ai cherché un cdi dans le secretariat que j'avais obtenu. Je me pose les questions suivantes: - Chercher un autre emploi en rapport avec mes études? car l'on me dit tout et son contraire... - J'ai un concubin depuis octobre 2014 mais il est titulaire d'une carte de sejour etudiant et est en these, puis je tenter une vie privee et familiale? - Ou une regularisation à titre humanitaire ? car quand j'etais petite j'ai subi une mutilation dans mon pays d'orignie (cote d'ivoire) et en 2014 j'ai eu deux interventions repatrices ici en france. De plus, ma famille s'oppose a ma relation et veut m'imposer un mari (qui aurait financé mes etudes ) Depuis 2014 ils m'ont donc coupé les vivres à cause de mon refus et aussi le fait que j'ai reparé ce qu'ils m'ont fait

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Accepted Answer

L'argument de l'adéquation entre le travail et les diplômes n'est opposable qu'aux étudiants qui font un changement de statut. Il ne vous est donc plus opposable maintenant si vous faites une procédure d'admission exceptionnelle au titre du travail (en tout cas si la Préfecture vous l'oppose, c'est illégal). Malheureusement le statut d'étudiant de votre concubin est plutôt un point négatif pour l'introduction d'une demande de carte vie privée et familiale, car le juge administratif et la Préfecture estiment qu'il s'agit d'un titre qui n'a pas vocation à donner un séjour sur le long terme. Quant à clause humanitaire, je vous conseillerai de la soulever à titre subsidiaire de toute demande de titre de séjour que vous serez amené à deposer (ex: demande de titre salarié à titre principal, et à titre subsidiaire demander l'analyse de votre dossier sur le fondement de circonstances humanitaires exceptionnelles). C'est toujours risqué de faire sa demande principale sur ce seul fondement car il est très subjectif. En espérant avoir répondu à votre demande, Bien VBD

<span class='text-uppercase'>TAYORO</span> · Answer

Il aurait fallu que vous contestiez la décision vous retirant le statut d'étudiant.Lorsque vous demandez une régularisation en 2016, pour la Préfecture se pose le problème des 2 ans (2014à 2016) durant lesquels vous êtes restée en France sans papier.Vu votre situation, je ne peux que vous conseiller d'aller vite voir un avocat

oumounahe · Answer

Je vous remercie pour vos reponses claires et précises. En effet ils m'ont appliqué les conditions d'un changement de statut or je suis en situation irreguliere. Le tribunal a confirmé cette décision ( mon avocate ne savait pas que c'etait illegal , elle a plaidé pour une adequation entre le poste et mon experience professionnelle). Bien compris je ne tenterai pas de demande à titre de vie privee et familiale. Maitre j'aurais une derniere question svp, j'aurais appris qu'il ya une possibilité d'obtenir un recepissé de 4  mois pour chercher du travail lorsqu'on qu'on a 7 ans de presence en france et le nombre de fiche de paie requis. Je travaille depuis 2013 à mi -temps, puis à temps plein en juin 2016 à janvier 2017( chez l'employeur qui m'avait fait le dossier cerfa) , cela est -il appliqué? je retenterai ma chance à l'expiration de mon oqtf en Aout . Une fois le recepissé obtenue, si mon ancien employeur est toujours interessé par moi, sinon je trouverai rapidement un autre travail. j'ai commencé à démarcher les agences d'interim et une semble etre interessée. Je me permets de conserver vos coordonnées et vous recontacter en Aout si vous le permettez. Bien à vous Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

Effectivement au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, si l'on a une "présence signicative en France d'au moins 7 ans" et que l' on a travaillé au moins 12 mois, consécutifs ou non, dans les trois dernières années, on peut solliciter un récépissé d'une durée de validité de 4 mois (renouvelable une fois) portant la mention "autorise son titulaire à exercer un emploi et à exercer une activité professionnelle". Si durant cette période vous trouvez un CDI ou CDD de plus de 6 mois avec une rémunération au moins égale au SMIC, il suffira d'introduire une demande de changement de statut pour obtenir votre titre de séjour portant la mention "salarié". Malheureusement l'obtention de ce récépissé est très rare car il ne s'agit là que d'une possibilité à la discrétion du Préfet, c'est à dire qu'il s'agit d'une prérogatives selon son bon vouloir ce qui rend quasiment in'utilise et vaine toute contestation en cas de refus prefectoral et de recours devant le Juge. Or, faire une demande vouée à l'echec risque seulement de donner l'occasion au Préfet de vous notifier une nouvelle OQTF.  C'est donc une solution, mais qui reste extrêmement risquée. Bien VBD

oumounahe · Answer

En effet c'est un risque et je ne veux pas affronter une nouvelle oqtf qui plombera encore mon dossier.  Je vais redeposer avec une promesse d'embauche de mon ancien employeur qui est disposé à m'embaucher. Mais nous nous posons la question de requalifier le contrat soit pour un poste non qualifié soit un poste d'assistante en rapport avec mon diplome vu que le Direccte a rejetté ma demande pour ces motifs ( bien que cela est illegal) Merci à vous

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Sujet (Cloturé) initié par oumounahe, il y a 8 ans - 8625 vues

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