Etude de recevabilité dossier naturalisation par décret
Sujet initié par A.Ma, il y a 6 ans - 4801 vues
Bonjour Maitre
Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir plus d’informations concernant la recevabilité de mon dossier de naturalisation par décret.
Afin d’avoir tous les éléments vous permettant d’analyser mon cas, je vous communique ci-dessous l’ensemble des informations me concernant suivi d’un récapitulatif de mon parcours depuis mon arrivée jusqu’à aujourd’hui.
Age : 29 ans Nationalité : Marocaine Statut : Salarié (Ingénieur) , CDI Situation familiale : Marié sans enfant
Arrivée en France : 23/02/2012 visa d’un an au statut vie privé familiale ( 1er mariage) Emploi : CDI du 04 au 28/06/2012 Intérim du 10/07/2012 au 28/06/2013
Allocation Chômage du 07/2013 au 11/2014 Changement de situation familiale : jugement de divorce le 24/07/2014 Refus du renouvellement de la carte de séjour suivi d’un OQTF le 15/09/2014 Recours OQTF le 08/10/2014 Retour de décision (requête rejetée) le 13/02/2015 Séjour irrégulier : 13/02/2015 jusqu’au 30/10/2015
Changement de situation familiale : nouveau mariage le 31/10/2015 avec conjointe française Récépissé titre de séjour V.P.F : 04/02/2016 Emploi : CDI du 30/03/2016 jusqu’à aujourd’hui
Suite à une lecture préliminaire de mon dossier et compte tenu de ces éléments, pensez-vous que mon dossier sera recevable en vue de l’obtention de ma naturalisation par décret.
Bjr Sans être long votre demande sera rejetée à cause de loqtf. Vous devez attendre plusieurs années ( au moins 4 ans) avant de refaire la demande. Vous ne pouvez mm pas avoir la carte de résident. Cordialement
Merci pour votre réponse, Sauf erreur de ma part, dans le circulaire du 21 Juin 2013 il fait mention de la phrase suivante : "J'ai souhaité que les périodes passées en séjour irrégulier par le postulant ne figurent plus au nombre des critères conduisant à refuser systématiquement la naturalisation. Tels sont les termes de ma circulaire du 16 octobre 2012." Est ce que cette circulaire s'applique dans mon cas sachant que l'OQTF est devenu caduc après 1 ans c'est à dire le 16/09/2015. Je vous remercie par avance, Cordialement,
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