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Demande certificat non apel
Sujet initié par Choco, il y a 8 ans - 5792 vues

Bonjour,
SVP...aujaurd hui j ai vraiment besoin de certificat non apel ..le divorce était prononcé. ..depuit 2015..au tribunal de Lyon.....comment je peu faire pour avoir le certificat car moi j ai pas un avocat lorsque j ai divorcé. ..et j ai le jugement final de divorce.....et combient elle prend de temp.....svp..c est urgent....merc

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CECCATO
Chère Madame, Cher Monsieur,

Avant de demander le CNA, demandez une copie intégrale de votre acte de mariage. Si votre divorce a été transcris, cela signifie que l'avocat de votre ex époux a fait transcrire. Dès lors, un CNA ne vous sera pas utile.

Si vous désirez un CNA,je vous invite à suivre la procédure suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18606

Dans l'attente,

Cordialement
Choco
Bonjour..merci pour la réponse....oui j ai le certeficat acte de mariage et j ai déjà demander une copie original....et j ai adressé une lettre recommandé au tribunal pour juste avoir le certificat non appel. ...juste je voulais savoir esque c est juste avec l acte de mariage et le jugement de divorce ca ira pour obtenir le certeficat non apel ...besoin pour changer mon acte de naissance. ...merci..maître de votre Part de me répondre..
il y a 8 ans
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