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La c.a.f. abuse de son pouvoir
Sujet (Cloturé) initié par Paschalis, il y a 9 ans - 17286 vues

Bonjour, j'ai eu un agent de contrôle qui est venu chez moi et se sont permis de fouiller mon compte bancaire sur 8 ans et demande de rembourser 15000 euros plus les primes de noël en sachant que j'ai reçu de l'aide d'un ami financièrement pendant des années que je n'est pas déclaré à la c.a.f à telle le droit de fouiller mon compte sur 8 ans ? et qu'est ce que je risque pour avoir demander de l'aide à un ami pour pouvoir vivre correctement.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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11 réponses
Bonjour,

Les aides perçus d'amis ou de la famille doivent être déclarées dans le cadre du RSA, même si elles ne sont que ponctuelles.

La CAF remonte selon vous sur 8 ans, soit au delà de la prescription de 2 ans. L'administration considère sûrement que vous avez fraudé et remonte sur une période qui va au delà de 2 ans.

En matière de prestations familiales, la prescription est de 5 ans en cas de fraude et pour le RSA, 2 ans à compter de la découverte de la fraude.

Si vous souhaitez contester les indus et/ ou demander une remise de dette (à condition de pouvoir faire écarter la qualification de fraude), vous avez en principe 2 mois pour contester à compter de la réception de la lettre recommandée de notification d'indus.

Pensez à demander la copie du rapport d'enquête du contrôleur et les pièces annexées (LRAR uniquement).

Vous pourrez vérifier que la CAF a bien respecté les règles de procédures et les garanties.

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM Avovats
il y a 8 ans
Signaler
Alya
Je suis dans le même cas, comment demandez ( auprès de quel service )la copie du rapport d'enquête et les pièces annexes ? Merci
il y a 7 ans
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Kitty94
Par simple.lettre à votre caf vous demander la copie du contrôle d enquête avec la date de votre controle et lagent qui vous as controlez
il y a 7 ans
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Bonjour,
Il faut adresser une lettre recommandée avec avis de réception en indiquant votre numéro d'allocataire.
Vous pouvez indiquez la ou les date(s) de contrôle pour plus de précision.
La CAF doit transmettre la copie dans un délai d'un mois.

Bien à vous,
il y a 7 ans
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cheche
bonjour non les aides et secours non reguliers ne sont pas pris en compte voir le code de l'action sociale et des familles （en tout cas dans le cadre du rsa c'est sur a 1000%）art r262-6 completé par art r262-11 allez sur legifrance pour faire valoir vos droits mais il faut potasser ！vous pouvez taper des mots clefs dans la barre de recherche ... enfin n'oubliez pas de consulter la definition du mot régulier dans le dictionnaire.
il y a 7 ans
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Unefille
Quand on fraude, faut pas s'étonner de devoir rembourser ! non mais c'est un comble, une honte de lire ça.
Assumez vos actes !
il y a 7 ans
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jaguar10
Vous devez certainement travailler à la caf pour dire ça. Les fraudeurs sont les travailleurs dissimulés.
Les pauvres ont bon dos.
Sachez qu'il faut deux éléments pour constituer une vie commune.
L'élément matériel ( adresse .... ) et l'élément affectif, impossible à déterminer par les services de la car.e rapporteur des droits l'a signalé dans une recommandation de décembre 2018.
il y a 6 ans
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M. Dinads
Bonjour,

"Vous devez certainement travailler à la caf pour dire ça."

Pas nécessairement. Quand on lit " j'ai reçu de l'aide d'un ami financièrement pendant des années que je n'est pas déclaré à la c.a.f", on est en droit de qualifier cela de fraude.
il y a 6 ans
Signaler
jaguar10
La fraude c'est la production et l'utilisation de faux documents pour obtenir frauduleusement une prestation. En quoi oublier par omission de déclarer une aide familiale est un délit....
Depuis septembre 2018, la l'oie sur le droit à l'erreur à été promulguée. Pourquoi ça concerne toutes les administrations sauf cette grande dame qu'est la caf ?
Ils sont sensé venir en aide aux familles, non pas les précariser encore plus.
Arrêtons la chasse aux pauvres et tournons nous sur les vrais fraudeurs.
Quand l'humain remplacera le fric le monde tournera mieux.
il y a 6 ans
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Steph
La caf m'a mis un trop perçu pendant 1 ans et maintenant il me colle un inspecteur, car il me suspect d'être un fraudeur, alors que c'est eux qui ont fait la connerie. A présent, ils se rattrapent tous les mois à me prendre ce qu'ils n'auraient pas dû me donner. C'est une honte d'entrer impunément dans la vie des gens comme ça.
il y a 6 ans
Signaler
Titou
Moi aussi , suite à de fausses accusations tout mes droits me sont retirés ; Depuis bientôt un ans ! Je suis au milieu de la campagne, sans emploi ... je ne connais même pas les accusations contre moi , alors les contrôles de la caf , se sont faits dans mon dos et sans prévenir biensur ! Vive la france ?..
il y a 6 ans
Signaler
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