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Acte d'asciescement
Sujet (Cloturé) initié par Lina, il y a 8 ans - 5352 vues

Bonjour,

J'ai obtenu mon divorce qui était signé le 10 avril 2017 mais mon ex refuse de signer l'acte d'acquiescement . Je voudrais valider mon divorce au maroc et j'ai besoin
De certificat de non pourvoi est ca que je peux l'obtenir à la cour de cassation.

Merci de vos réponses
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2 réponses
lhuissier
Chère Madame,

Puisque votre époux refuse de signer l'acte d'acquiescement, votre divorce sera définitif à l'expiration du délai d'appel.

Il vous revient donc de faire signifier le jugement de divorce à votre époux par un huissier de justice.

Cette signification fera courir le délai d'appel d'un mois.

Si votre époux n'a pas interjeté appel dans ce délai, vous pourrez alors demander un certificat de non appel auprès de la Cour d'appel compétente.

Ce certificat vous permettra de faire transcrire votre divorce sur vos actes d'état civil.

Je vous précise que si vous étiez déjà devant la Cour d'appel, la procédure est similaire : vous signifiez l'arrêt d'appel à votre époux par l'intermédiaire d'un huissier de justice, ce qui fera courir le délai pour se pourvoir en cassation.

A défaut de pourvoi dans les délais légaux, vous pourrez solliciter un certificat de non-pourvoi auprès de la Cour de cassation, ce qui vous permettra de faire transcrire votre divorce sur vos actes d'état civil.

En espérant avoir répondu à votre question,

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Lina
Merci beaucoup Maître manon pour vous dire que maintenant je vais envoyer un huissier chez lui mais est ce qu il a encore le droit de refuser ou d'accepter ou maintenant pendant un mois de délai ?
Cordialement
il y a 8 ans
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