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Question résolue par Maître Cyril PRIEUR
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Que se passe-t-il lorsqu'on fait opposition à un jugement par défaut ?
Sujet initié par , il y a 1 an - 10334 vues

Bonjour ,

A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre qui des lors est susceptible d'opposition .

Ma question est la suivante .

Si je fais opposition à ce jugement l'opposition rendant ce jugement nul et non avenu , la mention de ce jugement figurera d'elle toujours au casier B2 en attente du nouveau jugement ? Ou pas ? car je me retrouve en interdiction d'exercice par la DDCS du rhône en vertu de l'article L133-6 du CASF seulement si le jugement saute la mention B2 saute t'elle aussi ? et de surcroit l'interdiction?

MERCI DE votre réponse a tous .
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Cher Monsieur,

A ce jour vous êtes condamné et ce, y compris si le jugement est par défaut.

Toutefois, vous avez la faculté de faire opposition à ce jugement. Cette voie de recours permet d'être rejugé en 1ère instance.

Tant qu'un jugement de relaxe n'est pas intervenu, la condamnation demeure inscrite à votre casier judiciaire.

En tout état de cause, si malgré votre opposition une condamnation est prononcée, vous conservez la possibilité de solliciter la non-inscription de cette condamnation à votre B2.

Espérant avoir répondu au mieux à votre interrogation, je demeure joignable en vue de fixer un rendez-vous.

Dans l'attente de vous lire,

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Cyril PRIEUR
Avocat
20 Rue Montgrand
13006 MARSEILLE
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Tél. #Numéro de téléphone#
Fax. #Numéro de téléphone#
certes mais le caractère définitif n'est t'il pas révoqué du fait de l'opposition au jugement ?

or seules les condamnations définitives figurent au casier judiciaire dés lors elle ne l'est plus puisque le jugement est non avenu ?

bien a vous et merci.
il y a 1 an
Cher Monsieur,

Je reconnais avoir répondu trop rapidement et tiens à apporter une précision à ma réponse précédente.

En effet, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si vous formez opposition à son exécution (article 489 du Code de procédure pénale).

L'opposition doit être réalisée dans un délai de 10 jours. Le délai commence à courir à compter de la signification du jugement.

En pratique, il est courant que la condamnation demeure inscrite au casier. Sous cette condamnation figure la mention "opposition" accompagnée de la date à laquelle elle a été formée.

Espérant avoir répondu au mieux à votre interrogation, je demeure joignable en vue de fixer un rendez-vous.

Dans l'attente de vous lire,

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Cyril PRIEUR
Avocat
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il y a 1 an
Merci maître de votre réponse
il y a 1 an
Ceci dit si le jugement est non avenu dans toute ses dispositions l'administration a t'elle le droit de se baser dessus pour former interdiction d'exercice ?

Car j'ai été interdit d'exercice en vertu de l'article L133-6 du Casf avant de faire opposition.

Mais maintenant que l'opposition est faite et que condamnation et devenue non avenue l'administration en théorie n'a plus le droit de se baser sur cette mention du B2 si ?
il y a 1 an
Car l'article L133-6 précise bien le caractère définitif de la condamnation or de fait elle ne l'est plus .

Puis-je faire un recours pour faire tomber cette décision devenue obsolète a mon sens ?
il y a 1 an
Oui, vous disposez de voies de recours pour contester une décision administrative.

Aussi, je ne peux que vous conseiller de prendre rendez-vous avec un avocat aux fins de gérer votre dossier tant sur le volet pénal que sur l'éventuel recours administratif.

Votre dévoué,

Cyril PRIEUR
Avocat
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#Meilleure réponse
il y a 1 an
Merci de toute vos réponses Maître j'ai intenté un recours en annulation + référé suspension auprés du TA de lyon sur conseils de mon avocat personnel j'ai également eu le casier judiciaire nationnal au téléphone pour confirmation de l'opposition , ainsi que le bex du tgi d'Avignon , ne reste plus qu'a faire plier l'administration avec la loi ce qui n'est pas forcément gagné sans justice.

Merci encore a vous.
il y a 1 an
Bonjour jai le même cas que vous quand et til de votre opposition si un jugement et effectuer du mandat d'arrêt le mandat d'arrêt et annuler jusqu'au nouveaux jugement
Merci
il y a 4 mois
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