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Jugement par défaut
Sujet initié par , il y a 9 mois - 827 vues

Bonjour,

J'était jugé par défaut suite à mon absence avec peine de prison ferme . J'ai reçut le jugement. C'est marqué en haut cour d'appel puis tribunal grand instance. Est il un jugement en premier et dernier ressort ?? Est ce que je peux faire un appel pour ce jugement ou non

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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit dans ce cas d'un jugement du tribunal correctionnel, en premiere instance.
Si le jugement a été prononcé par défaut (vous n'avez pas été prévenu de la convocation), vous avez la possibilité soit de faire opposition (repasser devant le tribunal correctionnel) soit de faire appel (passer devant la cour d'appel).
Attention, il y a un délai de 10 Jours à respecter à compter de la signification de la décision pour exercer le recours.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
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