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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Comment contester une oqtf?
Sujet (Cloturé) initié par Elvis, il y a 8 ans - 13135 vues

Bonjour,
étant marié depuis 2 ans j'avais un titre de séjour "vie privée vie familiale". En instance de divorce, la préfecture a donc refusé le renouvellement de mon titre de séjour et a ajouté une Obligation de quitter le territoire Français. Dans le courrier, celle-ci m'explique qu'avec le refus de renouvellement de ce titre qui m'octroyait donc le droit de travailler, celui-ci est également abrogé. Cependant, j'ai un contrat d'un mois en intérim et je m'interroge quant à la possibilité de continuer à aller travailler sachant que mon agence a reçu un mail de la préfecture l'informant du refus de renouvellement. Je ne peux donc pas contester le refus de renouvellement étant donné que je suis en train de divorcer mais je voudrai contester l'OQTF et pouvoir ensuite demander un titre de séjour salarié.
En outre, j'ai consulté un avocat qui m'a conseillé de demander un titre de séjour exceptionnel cependant celui-ci ne veut pas faire apparaitre son nom sur le dossier afin de ne pas se décrédibiliser. Qu'en pensez-vous? cette décision m'interroge vraiment. Je vous remercie beaucoup de votre réponse rapide car il me reste 10 jours avant la fin du délai de départ volontaire de 30 jours.

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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5 réponses
Bonjour,

Toute demande de titre de séjour ne peut pas se faire lorsque vous avez une OQTF exécutoire à votre encontre. La durée de vie d'une OQTF est de 12 mois: au-delà de 12 mois, elle n'est plus exécutoire, et vous pouvez alors déposer une demande de titre de séjour. Afin de ne pas attendre 12 mois, il est indispensable de faire annuler l'OQTF dans le délais de recours contentieux de 30 jours qui vous est donné par la Préfecture pour saisir le Juge.

Ainsi, si vous ne contestez pas l'OQTF que vous avez reçue, il faudra attendre 12 mois avant de pouvoir déposer toute demande de titre de séjour - c'est donc étonnant que votre avocat vous conseille de faire une demande de titre de séjour exceptionnelle, car il si vous ne faites pas annuler l'OQTF, cette demande ne pourra être enregistrée.

En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer sur le site, si c'est le cas, que votre question a été résolue,
Bien Cordialement, VBD.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Signaler
Elvis
Bonsoir, je vous remercie beaucoup de votre réponse rapide. Pour mettre toutes les chances de mon côté, suis-je obligé de prendre un avocat ? Vous n'avez pas répondu quant à la décision de l'avocat de ne pas se "mouiller" ? Je suis dubitatif quant à son sérieux...
Ne pouvant travailler, il est forcément difficile de rémunérer un avocat... je devrai donc en trouver un autre? Pour une telle procédure, par téléphone pourrait suffire ? Je vous remercie beaucoup par avance. Bonne soirée à vous.
il y a 8 ans
Signaler
Elvis
Travaillez-vous par téléphone ou vous ne travaillez que sur votre secteur ? Je vous remercie encore.
il y a 8 ans
Signaler
Bonjour,

Par déontologie, je ne me permettrais pas de juger à distance, sans avoir les tenants et les aboutissants de la consultation que vous avez eu avec mon Confrère, du travail d'un avocat. Néanmoins, comme je vous l'ai dit: il n'est pas possible de déposer une demande de titre de séjour lorsque vous avez une oqtf encore exécutoire à votre encontre: c'est un principe de base en droit des étrangers.

Si vous n'avez pas les moyens de rémunérer vous-même un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

En outre, sachez que vous pouvez encore travailler avec votre titre de séjour durant la procédure devant le juge, qui est suspensive. Une consultation écrite de votre avocat à destination de votre employeur pour lui expliquer qu'il ne vous fait absolument pas travailler au noir peut débloquer la situation.

Je travaille au delà de mon barreau et prends des dossiers sur toute la France, mais je ne travaille jamais par téléphone, car j'estime que ça ne permet pas de traiter efficacement un dossier.

Bien Cordialement, VBD.
il y a 8 ans
Signaler
Elvis
Bonjour maître,
J'ai bien compris l'impossibilité de faire une demande de titre de séjour avec une OQTF.
Par rapport à mon travail, la préfecture a écrit à l'agence intérim qui m'emploie depuis avril et leur a informé du refus de renouvellement de mon titre de séjour qui me donnait donc le droit de travailler. Depuis, je ne peux donc plus travailler.
Par rapport à l'aide juridictionnelle, les documents demandés pour faire la demande vont être antérieurs à maintenant donc ils tiendront compte de mon salaire que je touchais et n'y aurai pas le droit non? Celui-ci était assez élevé vu que je travaillais de nuit...
Si vous travaillez sur toute la France, vous vous déplacez? Je ne comprends pas si vous ne le faites pas par téléphone, comment pouvez-vous faire? Je comprends tout à fait votre positionnement, l'idéal est effectivement de se rencontrer physiquement pour en parler...
Cette situation est assez stressante vu que le délai file et que mon avocat m'avait dit que de faire un recours, n'allongerait pas ce délai....étant dans une petite ville, difficile de trouver un avocat spécialiste dans le droit des étrangers...sinon pouvez-vous me recommander des confrères de ma région ? Surtout que ça devient urgent vu qu'il me reste moins d'une semaine. .. je vous remercie encore du temps pris pour me répondre.

Bien cordialement,
Elvis.
il y a 8 ans
Signaler
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