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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Qtf et demande titre sÉjour

Sujet initié par Sidnyil y a 9 ans - 24139 vues
Bonjour!je rentre en france lanne derniere jai fait une demande dasil mais jai recu un refus malgre les preuves sue jai ,jai commencé le recours mais comme je suis desespere jai fai un desistement et vu que je vais me marier dans quelques jours ,la question est :dans combien de temps jaurai QTF?et apres le mariage il faut attendre combien de temps pour demander le titre sejour autant que conjoint francais ? Et esque je peux demander un titre sejours malgre le quitte ?

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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Youssef111
Au moins vous faites le recours pour annuler le QOTF , normalement le QOTF 1 ans automatiquement s'enleve , essayer de rajouter votre nom sur edf .....C'est important pour les preuves de la vie commune .
il y a 9 ans
Sidny
Merci beaucoup pour la réponse ,oui effectivement j'ai rajouté mon non a la facture edf ,et j'ai la ligne téléphonique aussi a mon non ,moi j'ai pas encore reçu le QOTF,ET Je vais me mariée fin septembre 2017 et je sais que il faut justifier mois de vie commune mais le problème que d'ici là j'aurai le QTF donc es que c'est possible de pose la demande titre SÉJOURS malgré le QOTF?
il y a 9 ans
c.tangalakis
vous devrez faire un recours contre l'OQTF dans le délai d'un mois à compter de la date de sa notification devant le tribunal administratif ( ce recours est suspensif de l'execution de l'OQTF jusqu'à la date du jugement du Tribunal administratif)

Faites vous assister par un avocat ( pour ce recours, assez technique)
il y a 9 ans
Sidny
Merci beaucoup pour latention que vous m'avez accordez .j'aimerai bien profité de l'occasion pour eclaicire les choses ,c'est moi qui a désisté le recours mais je les pas encore reçu le QOTF donc dans un mois au max je vais le recevoir je serai bien Mariée avec un ressortissant français mais mais je ne peux justifier que trois moi de vie commune que ce que je fait dans ce cas ?esque le recours contre le QOTF est possible dans mon cas vu que j'étais demandeur d'asile et j'ai intermpu la procédure moi même par mon désistement et c'est quoi les démarches qu'il faut suivre pour deposé une demande de séjour conjoint français ?
Merci beaucoup
il y a 9 ans
c.tangalakis
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
il y a 9 ans
Youssef111
La seule chose qui va t'aider d'essayer d'annuler le QOTF , après le mariage c'est vous êtes algérien vous pouvez déposer conjoint de français sans 6 mois de vie commune , autre vous pouvez pas déposer un dossier et vous avez un QOTF FAUT attendre 1 ans .
il y a 9 ans
Sidny
Bonjour !
Youssef111 merci beaucoup pour votre réponse ,c'est ce que j'ai lus dans les formes aussi ,oui moi je suis algérienne ,donc vous pensez que je peux deposé la demande après le mariage directement sans risque ?
il y a 9 ans
Youssef111
C'est vous avez pas le QOTF et comme vous êtes algérien vous avez pas besoin de 6 mois après le mariage mais faut que vous avez entrer avec visa long séjour .
il y a 9 ans
Sidny
Bonsoir !non j'ai pas encore le quitte et je vais me mariée le 21 septembre ,mais je suis rentré en France avec un visa touristique c'est 90 jour sur 5ans .Merci beaucoup vous m'avez rassuré ,on ma conseiller de faire un recours contre le quitte comme ca je gagne une peu de temps pour le temps de tout prépare que ce que vous en pensez ?
il y a 9 ans
Youssef111
C'est vous avez entrer avec un visa français 90 jours c bien car ça compte une visa long séjour à partir de 3 mois donc il vont demander pas de retourner au bled , autre chose va se marier et félicitations pour vous , comme je suis un marocain la préfecture ma demandé 6 mois de vie commune après le mariage , d'après mes informations les algériens ils ont le droit de déposer le dossier sans 6 mois de vie , c'est vous avez marié le 21 septembre , et vous avez pas reçu le QOTF vous pouvez dépôt le dossier le lundi 25 septembre inchalah t'aura pas le QOTF , je te comprend moi aussi je passe de la même chose .
il y a 9 ans
Sidny
Bonsoir!
housse de merci beaucoup!
il y a 9 ans
c.tangalakis
voici l'article 6 2° de la convention Franco algerienne qui vous concerne

Article 6
Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les
conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants
algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur
situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
Le certificat de résidence d'un an portant la mention «
vie privée et familiale
» est délivré de
plein droit
2)
au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à
condition
que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la
nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
préalablement sur les registres de l'état civil français
;
il y a 9 ans
Sidny
Bonjour!merci beaucoup pour les réponses malgré que je devrai présente mes remerciements avant et ça c'est Parce que on m'a volé mon téléphone 😐jusqu'à présent tous vos réponses m'ont beaucoup rassuré mais j'ai une dernière question ,J'ai envoyer mon désistement a la CNDA pour arrete la procedure d'asil la semaine passé recommandé avec un acuse de reception donc sans faute ils ont eu maintenant que ce qui va ce passé
il y a 9 ans
Youssef111
Pourquoi vous cherchez des problèmes pour vous , après le mariage va avec votre femme à la préfecture et vous déposez le dossier de conjoint de français , et eux ils ont déjà votre ancien dossier .
il y a 9 ans
Sidny
Oui je vous comprends mais es peur qu'on m'expulse le jour où je vais a la préfecture.
il y a 9 ans
Sidny
Sachant que la date de mariage est encore loin (21 septembre )
il y a 9 ans
Youssef111
Nn l'expulsion vient pas comme ça , c'est une procédure
il y a 9 ans
Sidny
Ok merci beaucoup
il y a 9 ans
Sidny
Bonjour tout le monde !Je reviens vers vous pour demandé des conseilles ...je me suis enfin Marie le 21 septembre et Cole prévu et maintenant la préfecture me compliqué les choses ...il mon demander au début de ramener le papier de désistement et quand j'ai ramener ce papier il mon dis il nous faut des justificatifs de présence mois par mois ,et il faut que je repart chez moi en Algérie pour demander un visa de régularisation, dites moi svp que ce que je peux faire parceque je ne peux pas aller chez moi car ma fille elle va a à l'école ici et j'ai peur si je part qu'il me permet pas de revenir ici .je suis vraiment stressé part a port a ça.merci beaucoup
il y a 8 ans
Youssef111
Bonjour félicitations pour le mariage , pour le visa court ça dépend les préfecture , vous dépend de quelle de département ? Moi aussi je suis conjoint de français et avant mon rdv j'ai reçu une convocation pour un ancien dossier de salarié que j'ai déposer et j'ai annuler vu que j'ai une convocation fin octobre pour vpf , moi je vais conseille de partir chercher visa long séjour en Algérie car vous aurez toujours des refus et pourra un jour suivi par un OQTF .
il y a 8 ans
Sidny
Je ne peu pas retourner enbalgerie car ma vie est en danger laba et je risque de ne pas voir ma fille
il y a 8 ans
Youssef111
Vous avez dit ça a l'agent de la préfecture ?
il y a 8 ans
Sidny
Ils veule rien savoir,Sa fait 3 jours que chaque matin je point et le problème c'est que a chaque fois ils me sorte un nouveau truc ,la 1 ère fois on m'a dis qu'il faut ramener le désistement de lasil alors que tout es informatisé at quand le l'ai ramener ,on m'a dis qu'il manque un document a remplir alors que certains leur fait parceque on m'a pas livré ce papier et aujourduit il demande des justificatifs de présence en France ou d'aller cherché un visa en Algérie....
Le visa de régularisation c'est quoi et comment le demandé ?si je peux prouvé ma régence en France es que ça me le dispense d'aller cherché le visa en Algérie? Et le faire que ma fille est scolarisé es que ca peu m'aider d'obtenir ce visa de régularisation ici sans aller en Algérie? J'ai besoin de vos conseillés parceque demain matin je vais retourner à la préfecture avec tous les preuves de présences .merci
il y a 8 ans
Youssef111
Oui c'est toujours comme ça les préfecture , vous dépend de quelle département ?
il y a 8 ans
Sidny
Bouches du rhone
il y a 8 ans
Youssef111
Dis moi svp si facile quand tu as annuler la demande d'asile ?
il y a 8 ans
Sidny
Oui certains facile, jai j'ai envoyer un courrier a la CNDA et on m'a répondu après 3 semaines environ qu'il on reçu le désistement et qu'il accepte ma décision.
il y a 8 ans
Youssef111
J'ai un rdv fin octobre conjoint de française et j'était avant à une autre département et j'ai reçu convocation pour mon dossier de salarié, je sais pas comment ça va passer mon rdv de fin octobre .
il y a 8 ans
Sidny
Je vous souhaite bon chance .
il y a 8 ans
Sidny
Moi je vais demain tenté ma chance une autre fois avec les preuves que j'ai, j'espère qu'il me sortiront pas autre choses .
il y a 8 ans
Youssef111
Bonne chance même avec mariage les papiers vrai galère
il y a 8 ans
Étrangère
Bonjour Sidney
Votre problème me fait réagir ,
à propos du visa de régularisation normalement il se fait au niveau de la Préfecture de votre lieu de résidence en France et pas en Algérie contre la somme de 340€ en timbres fiscaux il sera apposé sur votre passeport
En cas de retour vers votre pays d'origine vos demandes de visa d'entrée vous serons refuser car vous serez inscrit sur le fichier schengen
Bon courage et bonne chance
il y a 8 ans
Sidny
Merci beaucoup étrangère je vais tenté ma chance ce matin et je vous raconterai ce qui c'est passé.
il y a 8 ans
Sidny
Bonjour !je suis la encore mais cette fois ci pour partage ma joie avec vous ,Je suis aller ce matin désespéré et comme par magie, je suis tombé sur une personne très sympa et souriente ,il a pris les documents et pour les justificatifs de présences il m'a dis que c'est pas nécessaire ,et il m'a délivré mon premier récépissé qui m'autorise de travaille en attendant la carte de séjour.
il y a 8 ans
Youssef111
Bonjour félicitations pour vous J'espère la carte de séjour à vous .
il y a 8 ans
Sidny
Merci beaucoup ,il sont dis que je vais recevoir une convocation de que la carte sera prête
il y a 8 ans
Sidny
Ok?
il y a 8 ans
Sidny
Omar ,ok mais pk?
il y a 8 ans
Sidny
Excusez moi moi c'est beaucoup yessef111 qui m'a soutenue ,merci a maitre alkatrinie pour les réponses quelle ma donner,mais c'est pas elle qui m'a suivie ,J'ai menu ce combat toute seul avec mon mari .
il y a 8 ans
Lydia
Bonjour Sidney
J'espère pour vous une vie pleine de bonheur avec votre conjoint
un conseil ne faites rien sans consulter des professionnels de justice ou des personnes qui ont vécu des situations similaires aux vôtres.
Car les erreurs fatales se font souvent par ignorance des lois
Bonne chance pour votre avenir
il y a 8 ans
Youssef111
Oui c'est une combat faut pas baissé les bras c tout , faut taper les portes droites et gauche et moi je veux dise bravo car tu as contunu jusqu'à tu as obtenu un récépissé mais faut rester toujours méfiante jusqu'à t'aura la carte de séjour , bonne continuation .
il y a 8 ans
Lydia
maintenez votre vie commune car c'est la seule condition du renouvellement de votre titre de séjour. ...le mariage c'est beaucoup de concessions de partage et de patience l'un envers l'autre. ...cest un projet humain et pas seulement administratif
il y a 8 ans
Sidny
Merci beaucoup
il y a 8 ans
galvani
bonjour maitre j'ai une question a vous pose je suis demandeur d'asile l'offra m'a rejete ma demande du coup je depose un recour a la cnda sa fait un ans deja ensuite j'ai recus mon convocation cet anne pour la cnda es ce que je peut avoir un titre de sejour par le recour j'aimerais savoir parceque le jour de l'audioce je suis avec l'avoca aussi j'attendais votre reponse
il y a 8 ans
marie2193
Bonjour
je tiens à préciser que je suis bien monitrice auto-école diplômé d'état, j'ai mon BEPECASER depuis 2003.
Le permis en candidat libre est encore tabou mais il ne faut pas avoir peur de le passer avec cette formule.
Aujourd'hui je propose un service quasiment équivalent à celui d'une auto-école sauf que je ne gère pas le code, je peux néanmoins donner des conseils par téléphone, et je ne gère pas tout ce qui est administratif, c'est à dire, que je ne décide pas de quand l'élève passera son examen puisque c'est le candidat qui est en relation direct avec la préfecture .
Je vous laisse l'adresse de mon mail et si vous avez des questions vous pouvez me joindre sur Contact Email : bernardinifabien01@gmail .
com Au plaisir de vous renseigner.
Merci
il y a 5 ans
Calve
A partager au maximum
Nous vous aidons à avoir vos documents officiels (Permis de Conduire, pièce d'identité , etc ...)avec #Adresse email#
Tel( via wathsapp): #Numéro de téléphone#
NOS PRODUITS -Carte d'identité française -Permis de conduire français -Autres documents administratifs . NOTRE MÉTIER Nous sommes des agents administratifs qui facilitons l'obtention des documents pour tous MODE DE PAIEMENT UNIQUEMENT UNE FOIS LE PERMIS DÉLIVRÉ ET SURTOUT APRÈS SATISFACTION DE L ENREGISTREMENT DU DOCUMENT( AUCUN PAIEMENT N ' EST EFFECTUE AVANT.) MODE D'EXPÉDITION Nous avons opté pour un moyen d'expédition le plus approprié à nos colis c'est la lettre recommandée avec un numéro de suivi de colis, ce qui permettait au client de suivre les mouvements de son colis pendant le tri et l'expédition ou alors dans le cadre des soucis nos documents sont récupérés en préfecture . Nous avons expédié dans le monde entier et particulièrement en France. Nous sommes une entreprise sérieuse, et fiable tous nos clients ont reçu leur colis. CONTACT Contactez nous par émail: #Adresse email#
Tel: #Numéro de téléphone# ( contacter via wathsapp uniquement).
il y a 5 ans
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