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Question résolue par Maître Frédéric ROUSSEL
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Droit à indemnisation suite accident corporel
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 6188 vues

Bonjour, avant l'accident j'étais en fin de contrat à la gendarmerie donc j'étais en recherche d'emploi et préparation concours....
Il y a deux mois, j'ai eu un accident corporel en voiture, j'étais côté passager et j'ai eu Le Bras cassé suite à cet accident... j'ai du être opérer et le nerf radial à été touché donc j'ai une rééducation à faire car je n'arrive pas à bouger mes doigts pour le moment, le nerf prenant du temps à se refaire, cela peut prendre entre 6 mois et un an voire plus... voila pour la situation... donc le propriétaire du véhicule a déclaré le sinistre bien sûr et du coup on a monté le dossier pour son assurance... là ou ca se complique, c'est que la conseillère chargé du dossier ne me tient pas au courant de la suite, j'ai plusieurs fois contacté l'assurance, alors on me dit tout le temps d'attendre voir si elle est disponible et on lui laisse un message pour qu'elle me recontacte au plus vite, ce qu'elle ne fait jamais en définitif.... on m'a conseillé de prendre un avocat mais j'aimerai en savoir +... j'ai plusieurs questions
- j'aimerai savoir quels sont mes recours possibles?
- étant donné que je ne peux pas travaillé et que j'ai des séquelles temporaire je l'espère, est-ce que j'aurai droit à des indemnités? Si oui, de quel ordre ?
- du fait qu'il y ait de grandes chances que je ne puisse plus faire certains métiers (douanier, gendarme entre autre car une visite médicale est obligatoire et une plaque en métal dans un Bras, Ca fait désordre ou déménageurs par exemple tous les métiers ou l'on doit porter des charges lourdes) est ce que tout ça est pris en considération? Merci beaucoup

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Cher Monsieur,
La loi dite Badinter est très claire, en votre qualité de passager vous êtes nécessairement et intégralement couvert par l’assureur du véhicule conduit. La loi impose aussi un délai de huit mois pour vous proposer une première provision, sensée couvrir les premières dépenses de santé, et frais divers.
La première phase consiste à bâtir un dossier médical comprenant, au minimum, le certificat initial descriptif établi par l’hôpital, en sorte de pouvoir obtenir cette provision.
A défaut de réponse de la compagnie d’assurance, il convient de la mettre en demeure (par voie d’avocat) de procéder à ce règlement sous peine d’une procédure de référé expertise et provision.
En tout état de cause, il convient d’organiser une mesure d’expertise amiable à l’occasion de laquelle vous devrez être assisté d’un médecin-conseil, en sorte d’établir les postes de préjudice personnel auxquels vous pourrez prétendre (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel etc).
Ultérieurement, il sera procédé au règlement financier de ces postes, en complément des postes dits à caractère économique tels que les frais divers, les dépenses de santé actuelles et futures, les pertes de gains professionnels actuelles et futures, ainsi que l’incidence professionnelle Ce poste est particulièrement important dans la mesure où sa vocation est de compenser le préjudices de carrière, ainsi que la pénibilité, la fatigabilité et la precarisation sur le marché du travail. La reconversion professionnelle pour inaptitude s’intègre évidement dans le calcul indemnitaire.
En complément de ces indemnités à réclamer auprès de l’assureur, vous pouvez peut-être prétendre à une rente invalidité auprès de la CPAM, en sus d’une allocation adulte handicapé.
Il conviendrait également de vérifier si vous ne pouvez pas prétendre aux indemnités journalières de la CPAM, et si n’avez pas souscrit une assurance « garantie des accidents de la vie ».
Je suis à votre entière disposition pour évoquer ce dossier avec vous si vous le souhaitez, et vous laisse le soin de me contacter au #Numéro de téléphone#
Bien à vous.
Me Frederic ROUSSEL
Merci beaucoup j'y vois plus clair grâce à vous...un grand merci
il y a 1 an
J'aimerai savoir, si vous pourriez comme ça, à titre indicatif, me dire à peu près, même une tranche, à combien je pourrais avoir droit ? Merci beaucoup
il y a 1 an
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