Il ya t'il prescription d'une dette cpam apres 13ans et 7mois
Sujet initié par Madega1984, il y a 6 ans - 3245 vues
Bonjour,j'ai aujourd'hui (20/10/2017) reçu une lettre du directeur m'obligieant a regler la somme de 382.67e a l'agent comptable de la CPAM de l Artois suite a un acte de violence sur un tiers le 26/04/2004. Cette dette à été partiellement réglée par saisie arrêt sur salaire il y a queques annees et par plusieurs reprises et a ce jour on m'oblige à régler cette dernière somme dans les 15jours sous peine de saisie arrêt sur salaire... Sachant que cette affaire date de plus de 13ans serait il possible qu'elle soit prescrite?
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J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
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